LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

C.H.S.C.T.

Le C.H.S.C.T. a été créé par la Loi du 23.12.1982 (n°82/1097)

1) Les Etablissements concernés

Ce sont ceux comptant plus de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se regrouper en vue de constituer un CHST commun.
Pour les entreprises de moins de 50 employés effectuant certains travaux ou en raison de l'agencement et de l'équipement des locaux, l'inspecteur du travail peut imposer un CHSCT sans condition d'effectif.

2) Les missions du CHSCT

- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés,
- veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires dépendant de ses compétences,
- mener des actions susceptibles d'améliorer le bien être des salariés,
- veiller à la protection de l'environnement,
- analyser les risques professionnels,
- analyser les conditions de travail,
- réaliser certaines études,
- effectuer des enquêtes suite à un ou des accident(s) du travail, proposer des mesures afin d'éviter leur répétition,
- proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel,
- être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiènes,
- donner son avis sur le règlement intérieur,
- être consulté pour l'amènagement des postes de travail des invalides et handicapés.

3) Composition et fonctionnement du CHSCT

Il est composé du chef d'entreprise ou de son représentant et d'une délégation du personnel de 3 à 9 salariés (selon l'effectif de l'établissement).

Cette délégation est élue pour 2 ans par un collège constitué par les membres élus du Comité d'entreprise et les délégués du personnel.