LES DELEGUES DU PERSONNEL


Les délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements d’au moins 11 salariés. Ils sont élus pour deux ans


I/ ROLE ET ATTRIBUTION

1/Transmission des réclamations à l'employeur

Selon l’article L. 422-1, al. 1 du code du travail « Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. »

2/ Présentation des plaintes et observations

Les délégués du personnel peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

3/ Liaison avec le comité d'entreprise et le CHSCT lorsqu’ils existent

Les délégués du personnel ont qualité pour leur communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans leur compétence.

4/ Assistance des salariés

Un salarié convoqué par l'employeur à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Un délégué du personnel peut donc être amené à apporter son assistance.

5/ Reclassement des accidentés du travail

Quand un salarié, accidenté du travail ou en maladie professionnelle, est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit, consulter les délégués du personnel, pour le reclassement.

6/ Congés payés

Les délégués du personnel sont aussi consultés pour la fixation des congés par l'employeur.

7/ En l'absence de comité d’entreprise

Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés ou informés en de nombreux domaines.
- Règlement intérieur
- Redressement et liquidation judiciaires
- Conventions et accords collectifs
- Heures supplémentaires
Le remplacement par un repos compensateur du paiement des heures supplémentaires, nécessite l'absence d'opposition du comité ou, à défaut, des délégués.
A défaut de comité, les délégués doivent être informés et consultés sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Au-delà de ce contingent, l'accomplissement d'heures supplémentaires nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis du comité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dérogations à la durée maximale du travail hebdomadaire nécessitent l'avis du comité ou des délégués.

8/ En l’absence de CHSCT

S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité.

9/ Exercice des fonctions de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué du personnel, pour la durée de son mandat : 2ans.


II/ SPECIFICITES DE LA FONCTION

1/Local des délégués

« Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir. » C. trav., art. L. 424-2, al. 1

2/Affichage des renseignements

Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux réservés.

3/Remplacement des titulaires

Selon l'effectif de l'établissement, il est prévu un nombre variable de délégués titulaires, et des délégués suppléants en nombre toujours identique à celui des titulaires. Les délégués suppléants peuvent être amené à remplacer les délégués titulaires en cas d'absence de ceux-ci.

4/Crédits d'heures, déplacements et communication avec les salariés

* Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée égale à :
- 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
- 10 heures par mois dans les autres.
Ce crédit est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
* Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
* Droit de prendre contact avec les salariés dans l’entreprise
Les délégués du personnel peuvent, pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, prendre dans l'entreprise tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

5/Réunions avec l'employeur

« Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. » C. trav., art. L. 424-4, al. 1

« L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel titulaires » C. trav., art. L. 424-4, al. 1

« Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. » C. trav., art. L. 424-5, al. 1

Les réunions des délégués du personnel ne donnent pas nécessairement lieu à l'établissement d'un procès-verbal, contrairement aux réunions du comité d'entreprise. Mais les demandes des délégués et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce registre. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

6/ Protection contre le licenciement

Le licenciement d'un délégué du personnel, ou la cessation de son contrat à durée déterminée doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement (s'il existe) puis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.