Question : Le transporteur routier a vendu un véhicule à un concessionnaire qui bien qu’étant le propriétaire au dernier jour de la période, refuse de déposer une demande de remboursement. Le transporteur demande au Service des Douanes comment il doit opérer pour obtenir son remboursement. 1 – La règle du dépôt par le dernier propriétaire doit être respectée car elle conditionne la gestion par entreprise, beaucoup moins lourde que la gestion par camion. Il est cependant possible de résoudre les cas les plus délicats en procédant ainsi : Le propriétaire ou titulaire d’un contrat de location de crédit-bail ou d’un contrat de 2 ans et plus au 10 janvier (dernier jour de l’année de consommation) s’engage par écrit à ne pas déposer de demande de remboursement pour le camion acquis au cours de la période. Muni de cet engagement écrit, l’ancien détenteur du camion dépose la demande et déclare les volumes de gazole utilisé au cours de la période précédant la cession du véhicule concerné. 2 – L’engagement écrit doit comporter une phrase type « Par la présente, je m’engage à ne pas déposer de demande de remboursement, telle que prévue à l’article 265 septies du code des douanes, au titre de la période annuelle du 11 janvier au 10 janvier, pour le ou les camions ci-dessous ». L’engagement devra reprendre les énoncés suivants : Raison sociale et adresse de l’entreprise qui a acquis le véhicule, Raison sociale et dresse de l’entreprise qui a cédé le véhicule, Date de la transaction, Ancien et nouveau numéro d’immatriculation du véhicule concerné, Type, marque et poids du véhicule, L’attestation doit être signée par une personne habilitée à engager la responsabilité de l’entreprise. 3 – Le transporteur joint cette attestation à la demande de remboursement. Afin de limiter les risques de fraude, le bureau de douane transmet un double de l’engagement écrit, au bureau compétent pour traiter les demandes de remboursement de l’entreprise signataire de l’engagement.