LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TIPP - Où en est-on ?


Un remboursement partiel de la TIPP a été obtenu en 1999 pour les entreprises de transports de marchandises et en juillet 2000 pour les entreprises de transports de voyageurs, pour le gas-oil acheté en France.

La France a été autorisée à proroger ce dispositif jusqu’au 31/12/2004 (Conseil des Ministres européens des Finances du 20/03/2003).

Ce remboursement a été fixé à 2.13 cts € du 22/01/2003 au 28/02/2003 et à 1.19 cts € jusqu’au 31/12/2004 pour les transports de marchandises et de 2.13 cts € du 22/01/2003 jusqu’à fin 2005 (??) pour les transports de voyageurs.

Pour les entreprises de marchandises de + de 7.5 tonnes, la limite reste plafonnée à 20 000 litres par semestre et pour les voyageurs à 15 000 litres par semestre.

Toute entreprise de transport peut faire la demande et en solliciter le recouvrement auprès du bureau des douanes compétent.

Les prochaines demandes pourront être effectuées pour le 1er semestre 2003 à compter du 22 juillet 2003.

Il est à noter que : MOINS DE LA MOITIE DES ENTREPRISES FRANCAISES CONCERNEES ONT DEMANDE CES REMBOURSEMENTS.

Pour ceux qui ne l’ont pas fait, il est encore temps, pour les années 2000, 2001, 2002, d’effectuer les demandes :

Marchandises :
- pour 2000 25 000 l/semestre à 35 cts F soit 5.34 cts €
- pour 2001 25 000 l/semestre à 25 cts F soit 3.81 cts €
- pour 2002 20 000 l/semestre à 2.13 cts €

Voyageurs :
- pour 2000 15 000 pour le 2e semestre à 35 cts F soit 5.34 cts €
- pour 2001 15 000 l/semestre à 25 cts F soit 3.81 cts €
- pour 2002 15 000 l/semestre à 2.13 cts €