RAPPEL……FIMO…..FCOS



I. LA FIMO

La FIMO est une formation initiale et unique : décrets 97/608 du 31.05.97 et 98/1039 du 18.11.98 pour les conducteurs Marchandises et décret 2002/747 du 02.05.02 pour les voyageurs. Elle est acquise une fois pour toutes.


II. La FCOS

La FCOS doit être effectuée tous les 5 ans par le conducteur routier (mêmes décrets). Si un conducteur ne l'a pas en sa possession (interruption éventuelle de carrière non décomptée) il y aura sanction. L'attestation FCOS doit avoir dans tous les cas moins de 5 ans.


III. Les attestations de présence valant FIMO et dispense FIMO pour les Marchandises

Les attestations de présence valant FIMO étaient délivrées par les entreprises aux conducteurs de véhicules de + 7.5t en poste au 1er juillet 1995.

Les attestations d'exercice du métier de conducteur valant FIMO, délivrées par les entreprises, étaient réservées aux conducteurs ayant exercé pendant au moins 3 ans cette activité et qui la reprenaient après le 1er juillet 1995 sans l'avoir interrompue pendant plus de 2 ans.

Les attestations de dispense de FIMO étaient délivrées lors de leur embauche aux conducteurs, compte tenu de leur âge et du calendrier de montée en régime de la FIMO.

Ces attestations ne pouvaient en principe, en application de l'accord cadre du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, être délivrées après le 1er juillet 1995 pour les premières, après le 1er juillet 1997 pour les secondes et après le 1er juillet 2000 pour les troisièmes.

Or, il a été admis d'adopter une position souple par rapport à ces dates finales de délivrance afin de ne pas pénaliser les conducteurs auxquels leur employeur de l'époque n'avait pas délivré l'attestation ad hoc en temps utile. Cette position est confortée par une position identique de la profession sur ce sujet prise dans le cadre de la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Par conséquent, ces attestations peuvent toujours être délivrées, sur leur demande, aux conducteurs concernés dans la perspective de leur recrutement dans une entreprise de transport routier public de marchandises. Le nouvel employeur doit, pour établir l'attestation, vérifier sur la base de tout document justificatif probant (certificat de travail, bulletins de salaire…) que la demande d'attestation est fondée en droit.

Il est précisé que les attestation de présence au 1er juillet 1995 et les attestations d'exercice du métier de conducteur routier concernent les conducteurs routiers qui exerçaient leurs fonctions dans les entreprises assurant le transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre.
En résumé un chauffeur routier exerçant au 1er juillet 1995 dans une entreprise compte propre ou compte d'autrui peut aujourd'hui obtenir une attestation de présence valant FIMO (au vu de son contrat de travail et de ses feuilles de paye).


IV. Obligations de formation pour les entreprises inscrites au registre des transporteurs

Des questions sont souvent posées sur l'applicabilité du décret du 31 mai 1997 précité aux conducteurs des entreprises qui, bien que ne relevant pas de la convention collective des transport routiers et des activités auxiliaires du transport, ont néanmoins une activité de transport public et sont inscrites au registre des transporteurs.

Il convient de rappeler, à cet égard, les termes de la circulaire DTT du 13 juillet 1998 qui renvoie pour le règlement de ces situations au champ d'application de l'accord collectif de 1995 repris dans le décret du 31 mai 1997 et qui précise que seules sont concernées par le dispositif de formation obligatoire prévu par ce décret les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers c'est à dire celles dont l'activité principale est celle de transporteur public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs, destinés au transport de marchandises.