LES CHAUFFEURS ETRANGERS EMPLOYES PAR DES ENTREPRISES FRANCAISES (SUITE)


En complément à notre article paru dans le n° 25, l'Inspecteur du travail des transports nous demande d'insérer les précisions suivantes, ce que nous faisons bien volontiers :

La complexité de la matière provient de l'imbrication de plusieurs réglementations celles de l'exercice de la profession de transporteur, de la sécurité sociale et du droit du travail.

Le règlement 1408/71 du 14.06.71, modifié, prévoit une exception pour les transports internationaux en matière de déclaration aux organismes sociaux.

Cela concerne les ressortissants de l'UE pour les pays dans lequel un transporteur n'aurait pas d'établissement. Comme vous l'indiquez, il faut que le salarié remplisse les conditions cumulatives suivantes :
- résider dans le pays,
- y exercer majoritairement son activité
- prouver son affiliation aux organismes sociaux (formulaires Européens).

Il n'y a donc aucun caractère automatique à cette formule. Dans ce cas, le régime de travail demeure celui du pays de l'employeur.

Naturellement, cette possibilité ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du travail, individuel et collectif.

Le procédé exposerait sinon son auteur aux délits de marchandage et/ou travail dissimulé