LE TRAVAIL DISSIMULE



QU'EST CE QUE LE TRAVAIL DISSIMULE

Le travail dissimulé peut revêtir deux formes :
- la dissimulation d'activité : pas d'inscription au registre de Commerce et des Sociétés ou non établissement des déclarations fiscales et sociales ce qui permet de se soustraire à toutes les "formalités" obligatoires au fonctionnement d'une entreprise.
- la dissimulation des salariés, c'est-à-dire que l'employeur ne les déclare pas, qu'il élude ses devoirs et obligations ou encore qu'il ne déclare sur la fiche de paie qu'une partie des heures de travail effectuées, réglant le reste "au noir".

LES CONTROLES

Ils peuvent être effectués par tout agent ou officier de police judiciaire, les agents de la Direction Générale des impôts et des douanes, des agents assermentés des organismes de Sécurité Sociale, les inspecteurs et contrôleurs du travail les contrôleurs des transports terrestres….Les procès verbaux transmis au Parquet par ces agents ou officiers font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les contrôles effectués en cas de travail dissimulé ne sont pas soumis à l'obligation d'avis préalable. Dans le cadre de leur mission les contrôleurs peuvent se faire présenter tous les documents ayant un rapport avec celle-ci (immatriculation de l'entreprise, devis, factures…).

LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Les fonctionnaires visés à l' Art. L 324-12 du Code du travail dans le but d'efficacité maximum peuvent se communiquer tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Cet échange d'informations est préconisé par la Loi du 11-3-1997.
Les URSSAF doivent apporter leur concours notamment lors d'opérations concertées avec l'administration fiscale, les services de travail et de l'emploi ainsi que les services de police, de gendarmerie et éventuellement les Douanes.