RENOUVELLEMENT DES LICENCES COMMUNAUTAIRES


Une majorité d’entreprises de transports de marchandises étaient concernées par le renouvellement des licences communautaires délivrées principalement en 1997. Si pour la plupart, il n’y a eu aucun problème, dans plusieurs régions il y a eu quelques accrochages pas toujours justifiés d’ailleurs, le Ministère de tutelle ne répondant pas au téléphone, ni au fax ou alors à côté de la question posée… laissant le transporteur dans l’embarras le plus complet et avec un ultimatum !!

Les D.R.E. devaient vérifier les 3 conditions d’inscription au registre des transports :

- la capacité professionnelle,

- l’honorabilité,

- la capacité financière.

Au niveau de la capacité financière, tout semble clair, et beaucoup de cas litigieux ont été tranchés.

Pour ce qui est de la capacité professionnelle, il est demandé un attestataire par entreprise (sic) sauf pour les micro entreprises … les circulaires 2000/43 et 95/85 et la lettre circulaire n° 1551 du 16/11/95 sont interprétées fort différemment suivant les régions. Il reste toutefois à déterminer ce qu’est une micro entreprise… (plusieurs cas ayant été soulevés en France) sans réponse précise de l’Administration.

En dehors de ce cas « spécial », l’attestataire doit être bien sûr le gérant ou un cadre salarié de l’entreprise, disposant de la délégation de signature et de la procuration bancaire.

La condition d’honorabilité peut concerner soit le représentant légal, soit l’attestataire de capacité. Elle cesse d’être remplie dès lors qu’une condamnation figure au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire (condamnation commerciale ou en rapport avec le code de la route, du travail…).

Pour maintenir l’activité de l’entreprise, il faut entreprendre une démarche auprès du juge d’instance aux fins que le mis en cause retrouve « l’honorabilité ». Si le juge rejette cette demande, il faudra restructurer la direction de l’entreprise.