LES PRINCIPAUX CONGES "SPECIAUX"

Hormis les congés annuels le code du travail a prévu pour les salariés un certain nombre de jours de congé souvent en fonction de l'ancienneté.


I. LES EVENEMENTS FAMILIAUX

1) Sans condition d'ancienneté

- mariage du salarié : 4 jours
- naissance ou adoption : 3 jours
- mariage d'un enfant : 1 jour
- décès père ou mère : 1 jour
- décès conjoint : 2 jours
- décès enfant : 2 jours

2) Après 3 mois d'ancienneté

- mariage du salarié : 4 jours
- naissance ou adoption 3 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
- décès père ou mère : 2 jours
- décès conjoint : 3 jours
- décès enfant : 2 jours
- décès beaux-parents : 1 jour
- décès frère ou sœur : 1 jour

Ces congés doivent se prendre en une seule fois, ils s'entendent en jours ouvrables et le salaire est maintenu.


II. LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION

1) Qui a droit ?

Tout salarié qui peut justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois dont 12 dans l'entreprise. Si le salarié est en CDD, l'ancienneté est portée à 24 mois sur les 5 dernières années.

2) La demande

Elle doit être présentée par le salarié 60 jours avant si le stage doit durer moins de 6 mois et 120 jours si celui-ci est supérieur à 6 mois.

Cette demande doit indiquer la date de début de stage, la dénomination de celui-ci, sa durée ainsi que les coordonnées de l'organisme qui dispense cette formation. L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

3) Objectif :

Ce congé doit permettre au salarié de suivre des actions individuelles de formation afin d'accroître son niveau de qualification, de changer d'activité professionnelle ou simplement d'augmenter sa culture générale.

Ce congé ne peut toutefois excéder 1200 heures.

4) Refus ou report du congé

Le congé ne peut être refusé que si le salarié ne remplit par les conditions requises.

Il ne peut être reporté que si trop de salariés sont absents simultanément :

- 2 % du nombre total d'heures travaillées, dans l'année (10 à 200 salariés),
- 2 % sur l'effectif de l'entreprise (+ 200 salariés),
- Absence simultanée de 2 salariés (- 10 salariés).

5) La situation du salarié et le salaire

Celui- ci doit adresser chaque mois à l'entreprise une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation.
Le salarié pendant sont stage (contrat suspendu) perçoit son salaire de l'entreprise.
L'entreprise obtient du FONGECIF Transport le remboursement du salaire.
La rémunération est fixée à 80 % du salaire antérieur.
La durée du congé étant assimilée à du travail effectif, elle compte pour la détermination des congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.


III. LE CONGE SABBATIQUE

1) Les conditions

36 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise et 6 ans d'expérience professionnelle et ne pas en avoir déjà bénéficié dans les 6 années précédentes de même qu'un congé formation ou d'un congé pour création d'entreprise.

2) La demande

3 mois à l'avance en Lettre Recommandée avec A.R. Réponse de l'entreprise dans les 30 jours.

3) Report du congé

L'entreprise peut différer le congé de 6 à 9 mois.

4) Refus du congé

Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent refuser le départ en congé (après avis des représentants du personnel). Celui-ci doit être motivé.
Le salarié peut contester ce refus devant les Prud'hommes.

5) Situation du salarié

Le contrat de travail est suspendu et le salarié peut éventuellement travailler dans une autre entreprise sans faire concurrence directe à son employeur.
A l'issue de son congé il retrouve emploi et rémunération équivalente.

6) Objectif et durée

Ce congé est prévu pour que le salarié puisse exercer l'activité de son choix, ce congé non rémunéré peut aller de 6 à 11 mois.


IV. CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE

1) Les conditions

36 mois d'ancienneté

2) La demande

3 mois à l'avance en Lettre Recommandée avec A.R. en donnant toutes les précisions sur l'activité future. Réponse de l'entreprise dans les 30 jours.

3) Report du congé et refus du congé

Même condition que pour le congé sabbatique.

4) Situation du salarié

Le contrat de travail est suspendu. Trois mois avant la fin du congé le salarié doit indiquer par Lettre Recommandée avec A.R. à l'entreprise son intention de reprendre son emploi ou de rompre le contrat. Il ne peut exiger de reprendre son emploi par anticipation.

5) Objectif et durée

Permettre au salarié de créer ou de reprendre une entreprise pendant un délai d'un an renouvelable.


V. LE CONGE DE PATERNITE

Ce congé a été traité dans la fiche technique de mars 2002 (n°13).


VI. LE CONGE SANS SOLDE

Cette situation est réglée au cas par cas et l'employeur peut accepter ou refuser, il est conseillé de le faire par écrit.


VII. CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ou SYNDICALE

La durée de ce congé n'excède pas 12 jours (fractionnables par tranche de 2 jours) et est rémunéré par l'employeur dans les entreprises de + de 10 salariés
Il permet au salarié de suivre une formation économique, sociale ou syndicale dans des organismes ou instituts spécialisés.
La demande doit être effectuée 30 jours à l'avance, elle peut être reportée ou refusée (en fonction du nombre de personnes absentes dans l'entreprise).
Le salarié qui exerce des responsabilités syndicales ou est lui-même animateur peut obtenir jusqu'à 18 jours ouvrés d'absence.


VIII. CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

Tout salarié dont un ascendant ou descendant a recours à des soins palliatifs a droit à un congé non rémunéré, comptant pour l'ancienneté d'une durée maximale de 3 mois..
La demande doit être effectuée 15 jours avant par Lettre Recommandée avec A.R.accompagnée du certificat médical justificatif. En cas d'extrême urgence le congé peut commencer sans délai dès réception de la demande.
Le congé prend fin à l'expiration des 3 mois soit dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié doit prévenir son employeur de la date prévisible de son retour (préavis de 3 jours francs).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour ce type de congé à l'issue duquel le salarié retrouve son emploi.


IX. CONGE POUR ENFANT MALADE

Tout salarié dont l'enfant est malade ou accidenté a droit à un congé non rémunéré d'une durée maximale de 3 jours ouvrables par an, 5 jours si l'enfant à moins d'un an ou si 3 enfants à charge ont moins de 16 ans. La maladie ou l'accident doit être constaté par certificat médical.
En cas d'accident ou maladie graves, de handicap, le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel de présence parental sur avis médical, 4 mois au plus pouvant être prolongé jusqu'à 12 mois.
La demande doit être effectuée 15 jours auparavant par Lettre Recommandée avec A.R..
A l'issue de ce congé le salarié retrouve son poste.
Pendant le congé il peut percevoir une allocation sous conditions (allocations familiales).