LE PROTOCOLE DE SECURITE


L’arrêté du 26 avril 1996, publié au J.O. du 8 mai 1996 (p. 6908), adapte certaines règles de coordination et de prévention du Code du Travail aux opérations liées au transport.

Ces règles s’appliquent lorsqu’une entreprise extérieure vient dans une entreprise dite «d’accueil».

Les opérations concernées sont celles de chargement et de déchargement, au sens large (bâchage, débâchage…), ainsi que celles liées à la circulation et aux manœuvres au sein de l’entreprise ou de ses dépendances.

Ces entreprises sont toutes celles qui reçoivent ou expédient de la marchandise, y compris celles qui assurent les opérations de transport.

Les exonérations concernent les particuliers (excepté les commerçants), les administrations et collectivités territoriales, ainsi que les mines et leurs dépendances. Concrètement, il s’agit d’un échange écrit d’informations entre les entreprises concernées ou leurs représentants. Ces informations portent sur la nature des risques pouvant se produire lors des différentes étapes des opérations visées.

L’analyse de ces risques permet de déterminer les mesures de prévention et de sécurité qui s’y rapportent.

L’article 2 de l’Arrêté susvisé stipule que : « Ces informations concernent notamment :

1. Pour les entreprises d’accueil :
# les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement et de déchargement ;
# le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnés d’un plan et des consignes de circulation ;
# les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
# les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident ;
# l’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue ses attributions conformément à l’article R 237-3.

2. Pour le transporteur :
# les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
# la nature et le conditionnement de la marchandise ;
# les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.»

Des dispositions particulières doivent être prises dans le cas de travail de nuit effectué par un salarié seul.

Lorsque les opérations concernées sont répétitives, un seul protocole peut être établi, préalablement à la première réalisée.

Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l’entreprise d’accueil, ou lorsque l’échange préalable n’est pas complet, ces éléments doivent être réunis au moment où le représentant de l’entreprise de transport se présente à l’entreprise d’accueil.

Une gestion et des enregistrements de ces protocoles doivent être tenus.

L’article 2 de l’Arrêté précise que :
« Un exemplaire de chaque protocole, daté et signé, est tenu à disposition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées ainsi que de l’inspecteur du travail, par les chefs d’établissement de l’entreprise d’accueil et de l’entreprise de transport.
De sévères sanctions sont prévues en cas d’inobservation, pouvant aller jusqu’à la faute inexcusable, voire la mise en danger d’autrui, sans oublier une amende de 3 750.00 € par salarié de chacune des structures concernées soit l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport. »
(art. L 263-2 du Code du Travail).