DECRET MINISTERIEL « SECURITE » :

LES NOUVEAUTES…


Nature de l’infraction
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
Peines avant…
4e classe : 750 € (AF : 135 €) + immobilisation éventuelle + retrait de 3 points
+ nouveautés
Peine complémentaire : suspension du permis pendant 3 ans maxi, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle (permis dit blanc)

Nature de l’infraction
Inobservation des distances de sécurité (normales ou tunnels) (R 412-12 C. Route)
Peines avant…
750 € (A F : 135 €) + retrait de 3 points
+ nouveautés
Suspension du permis pendant 3 ans maxi (mais maintien du permis blanc), étendue à l’ensemble de l’infraction (et non plus limitée aux tunnels

Nature de l’infraction
Dépassement de la vitesse maximale autorisée(R 413-14 C. Route)
Peines avant…
750 € (A F : 135 €)+ retrait de 4 points
+ nouveautés
Suspension de permis pour 3 ans maxi mais maintien du permis blanc, à partir d’un dépassement de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée (contre 40 km/h auparavant)

Nature de l’infraction
Défaut de port de ceinture(R 412-1)
Peines avant…
150 € (A F : 35 €)
+ nouveautés
4e classe : 750 € (A F 150 €) et retrait de 3 points

Nature de l’infraction
Défaut d’arrimage d’enfants de moins de 13 ans (R 412-2 C. Route)
Peines avant…
150 € d’amende (A F 35 €) Retrait d’1 point
+ nouveautés
4e classe : 750 € (A F 150 €) et retrait de 3 point

Nature de l’infraction
Transport d’enfants de moins de 10 ans à l’avant(R 412-3 C. Route)
Peines avant…
150 € d’amende (A F 135 €)Retrait d’un point
+ nouveautés
4e classe

Nature de l’infraction
Conduite en téléphonant(R 412-6-1 C. Route)
Peines avant…
Pas de base juridique réelle
+ nouveautés
150 € (A F : 35 €). Retrait de 2 points

Nature de l’infraction
Dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée, entraînant une gêne de la circulation en sens inverse(R 414-7 C. Route)
Peines avant…
750 € (A F 35 €) + retrait de 3 points
+ nouveautés
Suspension du permis pour 3 ans maxi mais maintien du permis blanc.