CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES LIMITEURS DE VITESSE


Un arrêté du 23 décembre 2002, paru au Journal Officiel du 23 janvier 2003, rend obligatoire à compter du 1er Mars 2003 la présentation, lors de la visite technique à la DRIRE, d’une attestation certifiant le bon fonctionnement du limiteur.

Il s’agit d’une transposition de la Directive Européenne 2001/11/CE du 11 Février 2001 qui imposait aux états membres de prendre un texte en application de ladite Directive avant la mi Mars 2003.

A cette date, outre la France, des procédures similaires ont été mises en place en Belgique, Allemagne et Angleterre.

Désormais, il est donc instauré, dans le cadre du contrôle technique périodique, un contrôle du fonctionnement du limiteur de vitesse pour les véhicules dont la limitation par construction est réglementairement obligatoire. Pour rappel, l’obligation de limitation par construction concerne les véhicules à moteur de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes, et dont la vitesse est limitée à 85km/h + 5km/h de tolérance technique.

En ce qui concerne les transports de Voyageurs, sont concernés les véhicules d’un PTAC supérieur à 10 tonnes et dont la vitesse est limitée à 100km/h + tolérance technique de 5Km/h.

D’une périodicité annuelle, ce contrôle du limiteur de vitesse s’insère dans le cadre du contrôle technique du véhicule et doit, en pratique, être réalisé avant la présentation aux DRIRE.

A compter du 1er Mars 2003, les véhicules concernés devront se présenter à la visite technique munis d’une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d’un an, et conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 23 décembre 2002.

Cette attestation sera délivrée par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agrée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe, après que le fonctionnement du système de limitation de vitesse et la valeur de réglage de vitesse aient été vérifiés.

Une note aux DRIRE a été diffusée pour préciser la sanction à appliquer en cas de non présentation d’attestation de vérification du limiteur ou système de limitation de vitesse. Pour tenir compte des difficultés liées à la mise en place du système, la sanction sera dans un premier temps, et ce jusqu’en Septembre 2003. Puis, à compter de Septembre 2003, la sanction sera un refus du véhicule à la visite technique sans interdiction de circuler (sursis).

Il est à noter que les véhicules sans dispositif additionnel de limitation (dont la notice barré rouge mentionne une limitation de vitesse uniquement par la chaîne cinématique) ne sont pas soumis au contrôle puisqu’ils ne possèdent pas de dispositif additionnel proprement dit ou de réel limiteur de vitesse.

Il est conseillé de ne pas toutefois attendre Septembre 2003 pour faire vérifier les limiteurs de vitesse car, les observations éventuelles étant apposées dès le 1er Mars 2003 sur les PV DRIRE, il n’y aura pas de report de date pour l’application du sursis, du fait que l’attestation de vérification du limiteur est valable 1 an.