L’ATTESTATION EUROPEENNE DE CONDUCTEUR


Le règlement 484/2002 du 1er mars 2002 sera entré en vigueur le 19 mars 2003 dans toutes les réglementations nationales.

Les conducteurs d’un pays « non européen », roulant à bord d’un véhicule immatriculé dans l’Union devront présenter une attestation qui devrait être délivrée par les D.R.E. au même titre que la licence communautaire.

Ce règlement modifie le 881/92 (licence communautaire) et le 3118/93 (cabotage). Cette attestation, valable 5 ans, prouvera que le chauffeur est légalement employé par une entreprise établie dans l’Union Européenne. En France, le décret du 30/08/99 sera modifié en conséquence principalement pour les chauffeurs des pays tiers employés par des entreprises françaises.

Le règlement communautaire prévoit un modèle identique pour tous les Etats de l’U.E. Cette attestation sera la propriété de l’entreprise qui devra remettre l’original au conducteur. Une copie conforme devra rester à l’entreprise. L’Administration sera chargée d’effectuer des contrôles sur les attestations délivrées.

A ce jour, ce document sera uniquement délivré aux conducteurs ressortissants d’Etats tiers, en France l’attestation d’emploi devrait rester d’actualité jusqu'à modification du décret du 30 Août 1999 ( d-article12).