CONTROLE FISCAL (suite)

Comment se déroule une vérification de comptabilité ?


La vérification débute par l’envoi, généralement par pli recommandé, d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié, cette charte précise les droits et obligations du contribuable et résume les principales règles applicables dans le cadre du contrôle fiscal.

Adressé quelques jours avant la première visite du vérificateur dans l’entreprise, l’avis de vérification comporte certaines mentions obligatoires dont :
- les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental (auxquels le chefs d’entreprise pourra avoir recours pendant la procédure en cas de difficultés particulières avec le vérificateur); - la période et les impôts vérifiés ;
- la possibilité pour l’entreprise de se faire assister d’un conseil de son choix.

Au jour et à l’heure indiqués sur l’avis de vérification, le chef d’entreprise se doit d’accueillir personnellement le vérificateur.

A retenir l’importance de cet accueil qui doit être courtois et respectueux mais non ostentatoire. Le chef d’entreprise présentera son chef comptable qui sera l’interlocuteur privilégié du contrôleur, les moyens mis à sa disposition, le mode de fonctionnement du service comptable et les outils informatiques.

Puis en fonction des questions qui lui seront posées, le dirigeant décrira l’activité de l’entreprise, son historique, son environnement commercial et industriel, son actionnariat.

Le vérificateur demandera généralement à visiter les locaux et sollicitera la communication des organigrammes fonctionnels et structurels.

Cette première réunion se terminera par l’inventaire des documents à préparer lors de la seconde visite et la fixation d’un premier calendrier de rendez-vous.

La deuxième phase importante du contrôle consistera à instaurer un débat oral et contradictoire : bien entendu, il ne s’agit pas de harceler le vérificateur à tout moment et à tout propos, mais de faire régulièrement le point avec lui, de ses investigations. Il est par ailleurs indispensable –mais souvent le contrôleur le propose de lui-même- de prévoir une réunion de synthèse qui clôturera le contrôle sur place.

La présence du chef d’entreprise, du responsable comptable et des conseils est particulièrement requise en cette occasion.

Notification de redressements :
trente jours pour répondre

A l’issue de cette vérification, l’entreprise sera susceptible de se voir adresser une notification de redressements. Elle dispose dès lors de trente jours pour y répondre.

Dans l’hypothèse où les redressements ne sont pas acceptés, il est alors impératif pour le chef d’entreprise de manifester clairement son désaccord et ses motifs d’opposition dans le délai imparti.

Attention, l’absence de réponse ou de désaccord clairement exprimé est en effet assimilé à un accord tacite, qui aurait le tripe inconvénient :
- de ne pas permettre à l’entreprise de faire valoir son point de vue ;
- de priver l’entreprise vérifiée, de pouvoir saisir les commissions des impôts compétentes ;
- et dans le cas de contentieux ultérieur, de faire peser la charge de la preuve sur l’entreprise.

Important : avant de mettre en recouvrement les suppléments d’imposition encourus, l’administration est tenue de répondre aux observations du contribuable et de lui permettre, si les redressements sont maintenus, de saisir les commissions des impôts compétentes.
Les chefs d’entreprise doivent considérer que le contrôle fiscal est une composante normale de la vie d’une entreprise et qu’ils disposent de réels moyens de défense. Le premier de ces moyens consiste à prévenir dans la durée le risque fiscal en identifiant et réduisant les motifs de redressements avec l’aide déterminante de conseils spécialisés ; et de toute façon « le bon droit finit toujours par triompher ».