LES COMMISSIONS DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES


Les commissions des Sanctions Administratives (C.S.A) interviennent pour sanctionner les entreprises défaillantes. Les décrets des 3 et 30 août 1999 les ont sortis de leur relative torpeur dans le but de rétablir une concurrence loyale et de garantir un développement économique équilibré dans le secteur du Transport routier.

I. Comment sont organisées les C.S.A ?

Elles fonctionnent par spécialité (marchandises, voyageurs, commissionnaires). Chacune d'elle a pour président un représentant du Tribunal administratif ou de l'ordre judiciaire.

Chaque C.S.A est composée de représentants des chefs d'entreprise, des salariés, des chargeurs qui sont nommés par le Préfet de Région :

- 2 représentants de transporteurs (fédérations représentatives régionalement)
- 2 représentants des salariés (syndicats représentatifs)
- 2 représentants des usagers (chargeurs)
- 2 représentants de l'Etat (traditionnellement l'Inspecteur régional des transports et l'inspecteur du travail).
soit 9 personnes qui composent la C.S.A.

Toutes ces commissions sont composées de titulaires et autant de suppléants qui sont nommés pour 3 années. Les C.S.A se réunissent au moins une fois par trimestre. Le Préfet fixe l'ordre du jour et convoque les membres des formations concernées. La C.S.A ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si la condition n'est pas remplie les membres sont convoqués à une nouvelle réunion ou les membres délibèrent quelque soit leur nombre.
Le Président peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission . Il peut également inviter toute personne qualifiée à participer avec voix consultative aux séances. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas d'égalité.
La D.R.E. assure sous l'autorité du Président le secrétariat de la C.S.A. et dresse procès verbal des séances précisant le nom et la qualité des membres, les avis donnés et le résultat des votes. Le P.V. est signé par le Président et adressé à tous les membres titulaires et suppléants de la formation concernée.

II. La sanction administrative

Concerne directement toutes les autorisations administratives qui permettent à l'entreprise de fonctionner.

Toute infraction concernant la sécurité, les conditions de travail peut être passible d'une sanction administrative (décret du 30.08.99).

Si l'infraction correspond à une infraction de 5e classe au moins de la 3e classe (répétées) le Préfet peut suspendre ou retirer les titres administratifs de l'entreprise. Cette décision ne figurera pas au casier judiciaire.

Les sanctions administratives sont :

- l'avertissement,
- le retrait de tout ou partie des licences communautaires ou intérieures,
- l'immobilisation des véhicules
- le retrait définitif de ces mêmes titres.

Il faut préciser que le retrait définitif ne peut être pris que si une décision de retrait est déjà intervenue dans les 5 années précédentes C'est alors la radiation de l'entreprise du Registre des transporteurs.

L'immobilisation des véhicules ne peut être prononcée que si il y a eu récidive, le Préfet précise la durée et le lieu de l'immobilisation.

III. La mission des C.S.A.

Les commission régionales de Sanctions Administratives sont nommées par le Préfet de Région, elles ont pour mission de lui donner un avis sur les sanctions préconisées à l'encontre des entreprises qui auraient commis des infractions et dont la C.S.A. a été saisie.

IV. Quelles sont les entreprises traduites devant la C.S.A.

Un dossier est établi par la Direction Régionale de l'Equipement, en relation avec les Directions de l'emploi et du transport, qui transmet au Préfet de région qui lui même saisit la C.S.A. Dans ce dossier il est tenu compte :
- des infractions commises par cette entreprise,
- des procès verbaux établis sur la route, principalement les délits,
- du comportement général de l'entreprise,
- de la gravité des infractions,
- des contrôles effectués dans l'entreprise les années précédentes.
- de la capacité financière,
- de la position de l'attestataire.

Ce sont donc les infractions répétées aux conditions de travail, de la sécurité et aux dispositions relatives au transport qui peuvent conduire une entreprise devant la C.S.A.

V. Quelle procédure

L'entreprise est convoquée par lettre recommandée avec A.R..15 jours ouvrables au moins avant la tenue de la C.S.A. un condensé du dossier lui est adressé les responsables de l'entreprise pouvant consulter le dossier complet à la D.R.E. L'entreprise lors de débats peut se faire assister par un conseiller ou un avocat.

Un procès verbal des débats est automatiquement établi.

VI. L'Avis des C.S.A.

Le Préfet de Région prend lui-même la décision et la fait exécuter après avoir consulté l'avis de la C.S.A., on peut noter qu'il y a rarement désaccord, mais le Préfet peut être plus indulgent rarement plus sévère.

La décision du Préfet est diffusée dans 2 journaux régionaux et affichée dans l'entreprise pour une durée maximum correspondant au retrait des titres ou à l'immobilisation Tous les frais de publicité sont à la charge de l'entreprise.

La décision prononcée est toujours motivée par des manquements graves et répétés aux règlements en vigueur.

Contre un arrêté du Préfet validant l'avis de la C.S.A.., 2 recours sont possibles :
- le recours gracieux au Préfet qui peut éventuellement revoir sa position.
- le recours hiérarchique qui fait appel auprès du Ministre des transports de la décision rendue.

Le Ministre doit alors consulter la Commission nationale des Sanctions Administratives du Conseil National des Transports qui donne son avis. Le Ministre prend alors sa décision.

Il faut préciser que l'Appel n'est en aucun cas suspensif. Toutefois le Chef d'entreprise dans l'attente de la réponse ministérielle peut former auprès du juge administratif un référé pour suspendre l'exécution de la décision préfectorale.