 Loi Fillon
LOI FILLON
Relatif aux salaires, au temps de travail, et au développement de l’emploi
LOI N°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a été publiée au J.O du 18 janvier 2003.
I/ DISPOSTIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Sans remettre en cause la durée légale du travail (35h / semaine), cette loi assouplit différentes règles relatives au temps de travail, tout particulièrement par la prépondérance donnée à la négociation collective.
1/ HEURES SUPPLEMENTAIRES
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