IMPOTS : QUELQUES INFOS

1) Les rémunérations des dirigeants de sociétés

Dans certains cas, les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sommes suivantes sont imposables comme des salaires : les rémunérations (traitements fixes, proportionnels et jetons de présence spéciaux) du président du conseil d'administration, des directeurs généraux, des administrateurs provisoirement délégués, des membres du directoire ; les traitements et salaires versés aux administrateurs exerçant des fonctions autres que de direction et les rémunérations exceptionnelles versées aux membres du conseil de surveillance pour missions ou mandats dans le cadre d'un emploi salarié.

Dans les sociétés à responsabilité limitée sont imposables comme des salaires : les rémunérations qui sont versées aux gérants minoritaires, celles versées aux gérants égalitaires et aux gérants non associés (sauf gérance collégiale). Par ailleurs, les rémunérations des gérants majoritaires et celles des gérants non associés faisant partie d'un collège de gérance relèvent d'un régime assimilé aux traitements et salaires (CGI, art.62).

Dans les sociétés en commandite par actions, les rémunérations versées aux gérants non associés et aux gérants commandités sont assimilées à des traitements et salaires (CGI, art.62)

Dans les sociétés en commandite simple ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des gérants commandités sont également assimilées à des traitements et salaires. Il en va de même de celles versées aux membres des sociétés en participation et des sociétés de fait, aux gérants des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

2) Les sommes versées aux associés de sociétés

Les sommes versées aux associés de sociétés dans les conditions suivantes sont imposées comme des salaires :
- Les rémunérations perçues par les associés d'une SARL, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui a opté pour l'impôt sur les sociétés ;
- Les rémunérations perçues par les actionnaires d'une société anonyme (SA) à raison de l'emploi qu'ils occupent dans l'entreprise ;
- Les rémunérations des associés d'une société en nom collectif, des membres d'une société en participation ou d'une société de fait, si ces sociétés ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
- Celles des associés d'une société civile qui a opté pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous êtes associé ou dirigeant dans les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez, pour déterminer les sommes à déclarer, retenir votre revenu brut, qui correspond à l'ensemble des rémunérations dont vous avez eu la disposition en 2002, qu'elles vous aient été effectivement versées ou qu'elles aient simplement été créditées en compte.
Sont donc imposables : vos salaires, les indemnités et primes, auxquels il faut ajouter les allocations ou les remboursements forfaitaires pour frais d'emploi et la totalité de vos avantages en espèces ou en nature. Les indemnités versées au titre de la prévoyance complémentaire par les régimes dits "Madelin" (CGI, art. 154 bis,2e alinéa) sont à déclarer en salaires si vous n'avez pas cessé votre activité. pour les professions non agricoles, si vous êtes associé de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, vous devez également ajouter vos rémunérations imposables et les indemnités journalières de maladie que vous avez éventuellement perçues.

De ce revenu brut imposable, vous devez déduire les sommes suivantes :

- Les cotisations versées aux régimes obligatoires de Sécurité sociale et aux régimes spécifiques à certains salariés (telles les retraites supplémentaires imposées par la loi, une convention collective, un accord d'entreprise ou un acte unilatéral de l'employeur, (DA 5F-2312);
- Les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe dans les mêmes limites que pour les exploitants individuels (CGI, art.154 bis);
- Les versements effectués au titre du rachat de cotisations à un régime de retraite de base de la Sécurité sociale (CAA Paris 28.11.00, n° 97-2347). Ces sommes sont déductibles sans limitation de montant l'année du rachat. Lorsqu'aucun salaire n'est perçu cette année là, les cotisations rachetées sont déductibles de votre revenu global La déduction est admise même pour la part patronale des cotisations que vous avez rachetées en cas de défaillance de votre employeur.

Notez que les intérêts des emprunts contractés afin de souscrire au capital d'une société nouvelle passible de l'impôt sur les sociétés peuvent également être déduits de votre revenu brut, mais seulement dans certaines limites (CGI, ART 836-2°)

Ces déductions opérées, vous obtenez votre revenu à déclarer. L'administration fiscale déduira ensuite vos frais professionnels, sur la base de la réduction forfaitaire de 10 % ou d'après vos frais réels afin de déterminer votre rémunération imposable.

ATTENTION : Dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SARL familiales, sociétés en nom collectif…) les rémunérations versées aux différents associés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la société bénéfices industriels et commerciaux , bénéfices non commerciaux.