LE CONTROLE FISCAL EN ENTREPRISE

Le système fiscal français est fondé principalement sur le système déclaratif.

A priori, l’état fait confiance aux entreprises qui déclarent leurs bénéfices et calculent leur impôt. La bonne foi et l’exactitude sont dans ce cas les piliers de notre système démocratique. En regard de ceci, il est donc normal que l’état puisse contrôler les éléments déclarés.

Le contrôle fiscal permet également de garantir l’égalité des entreprises devant les charges d’impôt et donc de pérenniser la cohérence du système, mais aussi de dissuader les fraudeurs (répression) et de remplir les caisses de l’état.

Face au pouvoir administratif il fallait opposer un garde-fou pour ne pas tomber dans « l’arbitraire ».

L’entreprise a donc un statut protecteur : Code Général des Impôts, Livre des Procédures fiscales, jurisprudences et Droit Européen sont les outils de travail des avocats spécialistes en droit fiscal.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Une entreprise doit anticiper le contrôle et vérifier sa comptabilité. L’administration a fixé comme objectif à ses agents de vérifier tous les 3 ans les dossiers de chaque contribuable. Cet objectif n’est pas atteint mais 50 000 entreprises ont leur comptabilité vérifiée chaque année. Afin de mieux préparer le contrôle, les dirigeants doivent élaborer une stratégie qui mettra en œuvre trois éléments indissociables :
- un objectif : identifier et quantifier les risques fiscaux, agir pour les réduire,
- des ressources :
> internes à l’entreprise, elles seront constituées d’un service comptable et juridique structuré et compétent,
> externes à l’entreprise (expert comptable, avocat fiscaliste) qui apporteront à l’entreprise leur indépendance et leur expérience.
- s’inscrire dans la durée : un contrôle ne se prépare pas la veille, le chef d’entreprise devra donc prévoir celui-ci.

Quelques règles à appliquer devraient le rendre plus serein :

1. Diminuer la probabilité d’être contrôlé :
Les vérifications de comptabilité sont rarement le fruit du hasard. Il est inutile de se faire remarquer et soigner son image. Les déclarations fiscales devront donc être déposées dans les délais, dûment vérifiées et cohérentes.
2. Constituer un dossier fiscal pour chaque évènement sensible :
Analyse des faits, qualification juridique et fiscale (droit applicable, extrait de jurisprudence, consultations de conseils, P V de réunions…)
Cette mesure simple sera utile quand, quelques années plus tard, le vérificateur demandera « des comptes » sur telle opération susceptible d’interprétation.
3. Auditer ses risques fiscaux Le chef d’entreprise doit évaluer préventivement et à échéance régulière ses risques fiscaux en les identifiant et les quantifiant.