QUESTION-REPONSE

Plusieurs entreprises semblent avoir des problèmes au moment de classer leurs chauffeurs en groupe 7 de la convention collective, il y a souvent désaccord entre l'employeur et le salarié.

La convention collective est très claire à ce sujet, elle précise bien les missions que doit effectuer ce salarié et les connaissances qu'il doit avoir à savoir :

GROUPE 7

Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd.:
Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises.

En particulier :

- utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule : en assure le maintien en ordre de marche ;
- a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes de signaler à l'entreprise la cause de la panne ;
- peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ;
- est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ;
- assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées : est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrés, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de nécessité à charger ou décharger son véhicule.

Doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points au moins égal à 55 en application du barème ci-après :

- conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes de PTAC…………………………… 30 points
- services d'au moins 250 km dans un sens………………………………………….. 20 points
- repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de 12 semaines consécutives……………………………………………………………….. 15 points
- services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50km à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule)…………………………………………….. . 15 points
- conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier……………………………….10 points
-possession du CAP ou d'un diplôme de FPA de conducteur routier……………….10 points

L'attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.

Si vous avez besoin d'autres éclaircissements appeler votre syndicat qui se fera un plaisir de vous conseiller.