PROJET EUROPEEN D’EXTENSION DES LIMITEURS DE VITESSE A TOUS LES AUTOCARS

Les instances communautaires ont adopté le 5 novembre 2002 (publication au JOCE du 4 décembre 2002) une modification de la Directive 96/6/CEE sur les limiteurs de vitesse visant à étendre aux autocars immatriculés à compter du 1er octobre 2001, quelque soit leur tonnage, l’obligation de limitation par construction de la vitesse du véhicule à 100 kilomètres/heure.

REGLEMENTATION ACTUELLE


- A l’heure actuelle, seuls les véhicules de plus de 10 tonnes affectés au transport de personnes sont concernés par la réglementation européenne.
- L’installation des limiteurs de vitesse sur les véhicules s’est effectuée selon le calendrier suivant :
> 1er janvier 1994 pour tous les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 1994 ;
> 1er janvier 1995 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994 effectuant tant des transports nationaux qu’internationaux ;
> 1er janvier 1996 pour les véhicules exclusivement affectés au transport national.
- Les instances communautaires ont considéré que la généralisation de ce nouveau dispositif aurait des conséquences bénéfiques notamment pour la sécurité routière et l’environnement.

NOUVELLE REGLEMENTATION

- Au terme de la nouvelle directive 2002/85/CEE, l’introduction de limiteurs de vitesse sur les autocars d’un PTAC inférieur à 10 tonnes est prévue en trois étapes :
> 1er janvier 2005 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2005 ;
> 1er janvier 2006 pour les véhicules effectuant des transports nationaux et internationaux, immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005 ;
> 1er janvier 2007 pour les véhicules immatriculés entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005 affectés exclusivement au transport national.
> Autocars d’un PTAC supérieur à 10 tonnes (cf « réglementation actuelle »)

DEROGATION CALENDRIER


- Des dérogations permanentes à l’obligation d’équipement en limiteurs de vitesse sont prévues pour :
> les véhicules de la défense nationale ;
> les véhicules d’urgence ;
> les véhicules qui assurent un service public urbain.
- Un Etat membre peut également exempter jusqu’au 1er janvier 2008, les véhicules dont le PTAC est inférieur à 5 tonnes, affectés exclusivement au transport national.
- La France doit procéder à la transposition de la directive au plus tard le 1er janvier