Transposition des directives européennes 96/96 du Conseil du 20/12/1996 et 2000/30 du 6 juin 2000.
Arrêté du 9/8/02 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires de plus de 3.5 tonnes; J.O. du 15.10.2002

Le contrôle inopiné de nature technique d'un véhicule utilitaire en circulation, effectué sur la voie publique par les autorités ou sous leur surveillance, est réalisé dans les conditions suivantes :

- Les contrôles techniques routiers sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.

- Le contrôle technique routier peut porter, dans l'ordre sur les éléments suivants :
a) Une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l’arrêt.
b) Vérification du dernier rapport de contrôle technique routier ou contrôle des documents attestant que le véhicule est conforme à la réglementation technique.
c) Inspection visant à déceler les défauts d'entretien – un exemplaire du rapport sera remis au conducteur.

Les points contrôlés sont au nombre de 12 :
1) Dispositif de freinage et éléments du dispositif de freinage
2) Dispositif d'échappement
3) Opacité de la fumée diesel
4) Emissions gazeuses (essence, gaz naturel ou GPL)
5) Système de direction
6) Feux, dispositifs d'éclairage et de signalisation
7) Roues/pneus
8) Suspension (défectuosités visibles)
9) Châssis (défectuosités visibles)
10) Tachygraphes (installation)
11) Limiteur de vitesse (installation)
12) Fuites de carburant et/ou d'huile

Si des défauts d'entretien sont constatés, un contrôle plus rigoureux sera effectué dans le centre de contrôle le plus proche, dans les cas les plus extrêmes le véhicule sera immobilisé.


Lu dans la Missive : Lettre d'information de la Mission locale de l'Agenais et de l'Albret
(N°2 d'octobre 2002)

LATIONS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Des actions ponctuelles de recrutement et de formation peuvent être réalisées au cours de l'année avec toutes les organisations professionnelles (bâtiment, transport, hôtellerie…)

En 2001, une action de formation dans le Transport, intégrant des jeunes de la Mission Locale, a été mise en place à l'initiative de l'OTRE et grâce au soutien financier de Région Aquitaine

D'autre part, une action de préqualification à l'initiative du GPI 47 avec le soutien financier de l'Etat et de la Région Aquitaine a permis à 3 jeunes de la Mission Locale de dé couvrir le secteur de la métallurgie.