EN BREF

Que décider en cas de coexistence entre un licenciement personnel et économique ? Une salariée avait été licenciée pour motif économique et mauvais comportement. En appel, les juges ont décidé que le motif économique n’était pas établi mais que le mauvais comportement de l’employée était prouvé.
La Cour de cassation a censuré cette décision : il appartenait aux juges de rechercher la cause première du licenciement.
(Cass. Soc. Du 3 avril 2002)

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ERRATUM Dans le mensuel n° 18 de septembre 2002, en rubrique réglementaire page 8 :
Il faut lire pour les 3.5 tonnes et moins capacité financière : 900.00 €uros chaque véhicule.