LE PAVILLON FRANÇAIS EST EN PERDITION : ENSEMBLE SAUVONS-LE !

Le 24 septembre dernier, s’est réunie à Bordeaux la commission juridique fiscale et technique, élargie à l’ensemble des transporteurs de l’O.T.R.E. qui avaient souhaités participer aux travaux, en raison de l’importance de ceux-ci.
Cette réunion de travail avait pour unique objet l’analyse comparative de la fiscalité sur les carburants en France avec la fiscalité des autres pays de l’Union Européenne. Les débats, alimentés par une vingtaine de transporteurs présents, ont été très prolifiques.

Afin de parvenir à une idée générale de la situation sur la fiscalité du gazole pour les transporteurs, il a été dressé une synthèse au niveau français et en Europe.

En France, depuis le 21 juillet dernier le mécanisme de la T.I.P.P. flottante a été supprimé. Ce mécanisme permettait en cas d’augmentation excessive du prix du pétrole brut d’atténuer le coût de celle-ci sur les consommateurs par une baisse équivalente de la T.I.P.P., et vice-versa en cas de diminution.
De plus, le système de récupération partielle de la taxe arrive à échéance à la fin de cette année 2002, et rien n’est prévu pour le remplacer. Monsieur RAFFARIN a, cependant, annoncé que le plan « Voynet » n’était pour l’instant pas relancé et que la T.I.P.P. ne serait pas augmentée pour l’année 2003.
En conclusion, les transporteurs français, si rien n’est fait d’ici là, seront soumis à un taux de T.I.P.P. de 376 €/1000 L.

Au niveau européen, comme annoncé dans le Livre blanc « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix » paru en septembre 2001, la Commission européenne a établi une proposition de directive sur l’harmonisation des taux d’accises relative aux carburants.
Dans son étude préliminaire, les services de la Commission ont fait plusieurs constats.
Depuis les directives de 1992 définissant les taux d’accises sur les carburants, et en particulier sur le gazole, ceux-ci n’ont pas été réévalués. Le taux de 245 €/1000 L pour le gazole a eu de nombreuses conséquences, notamment une forte distorsion de la concurrence sur le marché des transports par route.
Pour remédier à ces dysfonctionnements du marché, la Commission avance dans son projet plusieurs propositions intéressant directement les transporteurs routiers :
1) définition d’un gazole à usage professionnel : selon les dispositions de la proposition de texte bénéficiera de ce régime fiscal « le transport de marchandises, …, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 16 T ».
2) mise en place d’un système d’harmonisation progressive des taux nationaux sur sept ans.

Ce mécanisme définit au 1er janvier 2003 un taux pivot à 350 € (calcul fait en fonction d’une actualisation de l’indice des coûts à la consommation depuis 1992 et de la moyenne arithmétique des taux des quinze Etats membres). Autour de ce taux pivot , les Etats de l’Union Européenne bénéficient d’une marge de manœuvre décroissante pour parvenir à un taux unique en 2010.

Il est important d’observer que selon le dispositif retenu par la proposition actuelle, seuls seraient concernés par ce régime « professionnel » les véhicules poids lourds d’un P.T.A.C. supérieur à 16T.
Une fois exposée cette situation, les transporteurs présents ont travaillé tout au long de la journée pour aboutir aux réflexions et propositions suivantes :
-Tout d’abord, et même s’ils se réjouissent de l’initiative de la Commission européenne, les transporteurs présents trouvent que la limitation aux seuls véhicules supérieurs à 16 T sera inefficace et aura des effets pervers et en particulier une distorsion de concurrence entre les transporteurs étrangers susceptibles de caboter en France avec des véhicules de plus de 16T et les entreprises françaises exploitant des véhicules jusqu’à 16 T de PTAC.
Par ailleurs pour bénéficier du régime fiscal professionnel les entreprises pourront être tentées de s’équiper de véhicules supérieurs à 16T, et qui à terme génèrera des conséquences multiples (difficultés de circulation notamment en agglomération par l’utilisation de véhicules plus lourds et inadaptés, augmentation des risques de pollution…)
-Ensuite, au vu du taux d’accises actuel en France, à savoir 376 €, et en reprenant la méthode de calcul de Bruxelles, le groupe de travail a constaté que le taux français restera supérieur au taux pivot jusqu’en 2006, et qu’il ne sera pas inférieur au taux minimum autorisé avant 2009.

A ces constats plusieurs réponses ont été apportées.
1) Il n’est pas question d’une discrimination entre transporteurs de plus ou de moins de 16 T : le régime fiscal doit être établi en fonction de la qualité professionnelle de transporteur, donc en France en fonction de l’inscription au registre des transporteurs.
2) Si l’on prend en considération la récupération de TIPP effectuée en 2002 qui se monte à 20 € pour 1000 L, le taux de TIPP de l’année 2002 est donc de 356 €/1000 L. En appliquant la méthode de calcul de la Commission européenne, ce taux ne sera pas inférieur au taux minimal autorisé avant 2008.
La Commission de travail O.T.R.E. propose la prorogation du système de récupération actuel et ce jusqu’au 1er mars 2008, date à laquelle le taux de la T.I.P.P. devra s’aligner au moins sur le taux minimal autorisé par la directive. Cette mesure participerait au maintien de compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes directes. La commission rappelle que le système de la récupération partielle sur la taxe est prévu et permis par les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 en vigueur sur l’harmonisation des taux d’accises, dispositions reconduites dans la nouvelle proposition de directive.

Le même type d’étude sur les charges sociales et fiscales des entreprises de transport routier françaises et européennes a été décidé par M. Jean-Pierre MORLIN Président O.T.R.E, afin de pouvoir établir un comparatif des coûts d’exploitations des transporteurs dans l’Union Européenne, et de déterminer les mesures indispensables à la défense du pavillon routier français.