LES CONGES PAYES

Les « RTT » au rang des conquêtes sociales ont dépassé les congés payés, mais tout de même, les congés payés restent un droit qui génère au moins deux obligations : celle de se reposer et celle d’être rémunéré ; l’employeur en donnant congé, et l’employé en le prenant effectivement.

Tout employeur qui méconnaît ce droit risque une sanction pénale (contravention de 5e classe R 262-6), une action en dommages et intérêts pouvant être engagé par le salarié, le Maire ou le Préfet.

De même, un salarié n’a pas le droit, pendant ses congés payés, d’exécuter des travaux rétribués, sauf s’il a conclu un « contrat vendanges » (loi de financement de la Sécurité Sociale 2002).

Pour avoir droit aux congés payés, il faut avoir travaillé au moins un mois (L 223-2) au cours d’une année de référence dont le point de départ est fixé au 1er juin.

L’initiative de la prise des congés appartient à l’employeur, il doit l’organiser afin d’assurer la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, d’une part, et le repos effectif des salariés, d’autre part. La période des congés doit pour le principal se situer entre le 1er mai et le 31 octobre (L 223-7)

A défaut d’accords collectifs précisant les modalités de prise de congés, l’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires après avis des délégués du personnel.

Le congé fixé, celui-ci ne peut être modifié moins d’un mois avant l’échéance, sauf circonstances exceptionnelles, d’ailleurs non définies par le législateur, qui pourraient modifier l’ordre des départs.

Quant à lui, le salarié doit respecter la date de départ et de retour sous peine de commettre un acte d’insubordination, incompatible avec ses obligations de travailleur salarié, pouvant justifier le cas échéant son licenciement.

En revanche, le fait de partir à une autre date, ne traduit en aucun cas un acte de démission, cela ne peut traduire une volonté de l’employé de mettre fin au contrat de travail.

Si l’employé tombe malade pendant ses congés, ceux-ci ne sont pas reportés, par contre si celui-ci bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie avant le départ en congé, celui-ci doit être reporté et pris pendant la période légale à condition que l’arrêt ait cessé entre temps
(Ch.Soc.C.Cass.16/02/99et 31/10/2000).