LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DOIT AVOIR UNE CONTREPARTIE FINANCIERE

La Cour de cassation impose une contrepartie financière au profit du salarié pour valider une clause de non concurrence.

Une clause de non concurrence permet d’interdire à un salarié d’exercer une activité professionnelle susceptible de porter atteinte aux intérêts de son employeur.

Pour être valable, une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et être limitée dans le temps et dans l’espace. A défaut, la clause de non concurrence encourt la nullité.

Par trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence.

Jusqu’à présent, aucun texte légal ou réglementaire n’impose d’assurer une contrepartie financière à un salarié lié par une clause de non concurrence et la jurisprudence de la Cour de cassation n’en faisait pas plus une condition de validité.

De nombreuses conventions collectives imposent néanmoins une indemnité compensatrice à la clause de non concurrence et certaines d’entre elles en font une condition de validité.

Dans les arrêts ici cités, la Cour de cassation suit désormais la même position et impose la contrepartie financière comme une condition de validité des clauses de non concurrence, s’ajoutant aux autres conditions déjà acquises.

Cette solution s’impose aux contrats de travail en cours comportant une clause de non concurrence et qui doivent donc être modifiés en conséquence.


Référence : Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 2723 FP-PBRI Salembrier c/La Mondiale, n° 2724 FP-PBRI barbier c/ Maine Agri, n° 2725 FP-PBRI, Moline c/ MSAS Cargo International.