EN BREF...

LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT EST-IL OBLIGATOIRE ?
Oui. Le contrat de travail écrit est obligatoire même lorsqu’il s’agit d’un C.D.I. à temps plein. Cette obligation est d’ailleurs prévue par la Convention Collective (art. 11) qui prévoit la réduction d’un contrat d’embauche.

La Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière du Ministère des Transports communique suite à une étude des accidents de la route sur 20 ans : Le nombre d’accidents où un P. L. est impliqué :

> 1980 : 16 237 accidents

> 1990 : 10 138 accidents

> 2000 : 6 291 accidents

On peut donc noter en vrac que les formations FIMO, FCOS, la prévention commencent à produire leurs effets, mais la vigilance reste de mise.

Durée de conservation des relevés de temps de travail
Une décision d’IMPORTANCE .
La loi impose aux employeurs d’établir des relevés de temps de travail attestant des horaires effectués par les salariés. Ces relevés doivent, légalement, être conservés durant un an (article L. 611-9 du Code du Travail ). Les inspecteurs du travail ou de la sécurité sociale sont, en effet, en droit de les réclamer durant ce délai.
Mais attention, ces fiches servent également à calculer la rémunération due aux salariés. Or, les demandes de rappel de salaires se prescrivent sur 5 ans.