 DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
( article R 230-1 du Code du travail)
La Loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, a rendu obligatoire l’évaluation des risques au sein des entreprises. Cette loi a introduit un nouvel article L 230-2 dans le Code du Travail, qui pose 2 exigences d’ordre général :
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