RAPPEL

RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT
(Licence communautaire, licence de transport intérieur)

Pour un certain nombre d’entreprises qui auront leurs autorisations de transport et notamment les licences communautaire à expiration au 31/12/02.
Il est conseillé de se préoccuper suffisamment tôt de ce renouvellement. Les conditions impératives pour pouvoir avoir l’ensemble des licences renouvelées sont :

1/Une capacité financière suffisante :

La capacité financière se justifie au moyen de capitaux propres et de réserves ou de garanties à tout moment.

*Véhicule de plus de 3,5 t de PMA
Capacité financière: 9000 Euros pour le premier véhicule, 5000 Euros pur chacun des véhicules suivants.

*Véhicule de 3,5t et moins de PMA
Capacité financière: 600 Euros chaque véhicule.

2/ Une honorabilité non entachée de condamnation

L’honorabilité se définit par l’absence pour une personne physique d’antécédents judiciaires.

Plus précisément l’attestataire et l’ensemble des représentants légaux doivent répondre de la condition d’honorabilité.

Les représentants légaux sont : Le commerçant en nom personnel, les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, le président du conseil d’administration + les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Ces personnes ne doivent pas faire l’objet de certaines condamnations inscrites au B2 du casier judiciaire (seuls le procureur de la république et les administrations concernées peuvent consulter le B2)

- Une condamnation interdisant d’exercer une activité industrielle ou commerciale.

- Au moins deux condamnations pour les délits suivants, conduite sous l’emprise de l’alcool, délit de fuite, refus d’obtempérer, obstacle à l’immobilisation et conduite en période de suspension ou d’annulation du permis, exercice illégal de la profession, refus d’exécution d’une sanction administrative, falsification de documents, détérioration ou emploi irrégulier du chronotachygraphe, refus de présenter des documents, défaut d’instructions suffisantes du chef d’entreprise en matière sociale, débridage du limiteur de vitesse, marchandage, cumul d’emplois de travail clandestin et de main d’œuvre étrangère, non respect de la réglementation sur le transport de matières dangereuses, non respect des règles de sous-traitance, prix abusivement bas.