EN BREF



Temps de travail

L’état espagnol attaque la directive européenne sur le temps de travail. Il a été déposé un recours en annulation auprès de la Cour de justice européenne.

L’Espagne conteste notamment l’intégration des artisans dans le dispositif européen à compter de 2009…

Les artisans transporteurs espagnols représentent plus de la moitié des transporteurs ibériques.


Voyageurs

La circulation des véhicules de 15 mètres devrait être autorisée à compter du 1er mai 2003, permettant la circulation des véhicules de 12.80 m à 2 essieux et 13.50 m à 3 essieux (le code de la route devrait être modifié au 01/01/2003).

Le classement des autocars de tourisme, dans le cadre de l’habilitation est obligatoire.

L’UCAT est chargée de la gestion et de l’évaluation de la classification. Son Président est Jean-Louis LARRONDE – Président délégué voyageurs du GTR de Bayonne.


Formation

Lors des contrôles en entreprise par l’Inspection du Travail, l’employeur a l’obligation de justifier la situation de ses salariés en regard de la FIMO et de la FCOS.

Tout employeur utilisant un salarié n’étant pas en règle encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Les entreprises doivent donc avoir une copie au siège de l’entreprise.

Le salarié ne pouvant produire son attestation FIMO ou FCOS encourt une amende de 150 €.


ERRATUM
(page 7 de l’Infos mensuel du mois de juin)

Pour les messagers dans la rubrique « Contingent annuel d’heures supplémentaires »

2004 : il faut lire 130 heures et non 160.


Jurisprudence

En matière de durée du travail, il convient de conserver les documents concernant les horaires accomplis par le salarié, qu’il s’agisse d’horaires individualisées ou non, pendant 1 an. Pour les transports routiers, il s’agit des disques du chronotachygraphe.

En matière de salaire, l’action se prescrit par 5 ans.

La Cour de cassation elle, fait coïncider les 2 délais et demande à l’employeur de justifier les horaires du salarié sur 5 ans correspondant au délai quinquennal (Cass. Soc. Du 13/02/2002).

N.B. Ce cas est loin d’être le premier, il y a d’autres jurisprudences. Il est conseillé de garder les disques 5 ans.



Comment motiver une lettre de licenciement économique ?

Une lettre de licenciement économique énonçait que la rupture était prononcée en raison de la suppression de poste consécutive à une forte baisse d’activité générale de la société et notamment au déficit de son secteur atelier. Le salarié estimait cette lettre suffisamment motivée.

Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, au contraire, cette modification répond aux exigences de l’article L122-14-2 du Code du travail
(Cass. Soc. 3 avril 2002 – Arrêt n° 00-42671D)


Un employeur peut-il donner mandat à une personne extérieure pour licencier un salarié ?

Une société ayant son siège en Espagne avait décidé de licencier un VRP exerçant son activité en France. Pour ce faire, elle avait donné tout pouvoir à un cabinet d’expertise comptable pour effectuer la procédure. La Cour d’appel de Paris avait décidé qu’aucune disposition du Code du Travail n’interdisait la représentation de l’employeur par une personne extérieure.
La Cour de cassation censure cette décision : la finalité même de l’entretien préalable interdit à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
(Cass. Soc. 26 mars 2002 – Arrêt n° 1159FS – P + B + R)


Un salarié accidenté du travail peut-il prétendre à un préavis ?

Suite à un accident de travail, un salarié déclaré inapte à son emploi avait refusé le reclassement de son employeur. Le chef d’entreprise l’avait alors licencié sans lui payer de préavis.

Cette attitude est censurée par la Chambre sociale de la Cour de cassation : le salarié peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, sauf si son refus est abusif.
(Cass. Soc. 9 avril 2002 – Arrêt n° 99 – 44.718 D)


Comment faire pour dénoncer un usage ?

A l’occasion d’une réunion du personnel, un employeur avait dénoncé un usage consistant dans le versement d’une prime d’objectif. Il avait ensuite porté mention de la modification de la prime sur le bulletin de paie.

Cette procédure est censurée par la Cour de cassation : la dénonciation de l’usage devait être précédée d’une information donnée en plus des salariés, aux représentants du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations.
(Cass. Soc. 9 avril 2002 – Arrêt n° 00 – 41.783 D)