ATTESTATION D’EMPLOI


Le décret du 30 Août 1999 prévoit que, dans le cadre d’un transport routier de marchandises sur le territoire français, le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation délivrée par son employeur attestant la relation d’emploi entre l’entreprise et le conducteur, ceci dans le but de lutter contre le travail dissimulé.

Par circulaire d’application du 10 Mars 2000 émanant de la Direction des Transports Terrestres, il avait été précisé que la justification de la relation contractuelle entre le conducteur et l’entreprise de transport pouvait se faire par tout document probant comme :
* Copie du contrat de travail
* Déclaration unique d’embauche
* Bulletin de paie récent

Par contre, une attestation sur l ‘honneur de l’employeur n’était pas valable, ce qui avait suscité de nombreux litiges et des difficultés.

Dans une circulaire du 3 Mai 2002, la Direction des Transports Terrestres a précisé que le document attestant la relation d’emploi pouvait aussi être une attestation sur l’honneur délivrée par l’employeur, et devant comporter des mentions obligatoires qui sont les suivantes :

Indications concernant l’employeur
L’attestation doit faire apparaître :
* la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise précédant à la déclaration, ainsi que son adresse
* le numéro SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise

Indications concernant le conducteur
L’attestation doit mentionner :
* Le nom, prénom et nationalité du conducteur, ainsi que sa date et lieu de naissance
* Le numéro de sécurité sociale du conducteur
* Son adresse lors de l’établissement de l’attestation


Indications concernant le contrat de travail
L’attestation doit mentionner :
* la date d’embauche du salarié par l’entreprise en cas de contrat à durée indéterminée
* la durée ou date d’expiration du contrat en cas de contrat à durée déterminée
* dans le cas où le conducteur est intérimaire, le contrat de mise à disposition signé avec l’entreprise de travail temporaire fait office d’attestation d’emploi . Dans la mesure où il peut y avoir un « battement » de 2 jours entre le début de la mise à disposition d’un conducteur et l’établissement du contrat de travail temporaire, l’impossibilité de présenter un document en cas de contrôle donnera lieu à la délivrance d’un bulletin de contrôle remis au conducteur. Il faudra produire, dans les 3 jours francs après le contrôle, le justificatif, sous peine de verbalisation.

Indications concernant l’attestataire de capacité de l’entreprise de transport
L’attestation d’emploi doit mentionner :
* la date d’établissement de l’attestation
* l’identification et les fonctions de l’attestataire de capacité
* une déclaration sur l’honneur de l’attestataire certifiant que les renseignements portés sur l’attestation sont exacts


SANCTIONS

L’absence d’attestation d’emploi est passible d’une contravention de 5ème classe et peut aussi entraîner d’éventuelles poursuites pour travail dissimulé.

Une fausse déclaration peut entraîner une condamnation à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, tout doute sur la validité de l’attestation déclenchant un contrôle en entreprise.