Le Conseil d’état vient de mettre fin à la règle de non déductibilité de la TVA afférente aux dépenses des entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de l’activité de la société. En revanche, les frais de logement et d’hébergement engagés au profit de ces collaborateurs restent exclus du droit à déduction, dans tous les cas.


TVA SUR LES DEPENSES de restaurant, réception et spectacles : la fin du casse-tête


Les articles 236 et 239 de l’annexe II au CGI disposaient que les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles, quel qu’en soit le bénéficiaire, étaient exclues du droit à déduction de la TVA.
Le 19 septembre 2000, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que l’interdiction de récupération de la TVA afférente aux frais de logement, restaurant, réception et spectacles n’était pas valide.
L’Administration fiscale a alors interprété cet arrêt et fixé les nouvelles règles de récupération de la TVA qui en découlaient.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’état vient d’annuler cette instruction dès lors qu’elle excluait du droit à déduction les dépenses de restaurant, réception et de spectacles engagées au profit des dirigeants et/ou des salariés dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise. Et l’Administration a pris acte de cette décision.

Rappel : dans son instruction du 13 novembre 2000, l’administration a précisé le régime des dépenses de logement, restaurant, réception et de spectacles, suivant que ces dernières étaient supportées au profit de tiers (clients, prospects, fournisseurs) ou au bénéfice des dirigeants et/ou des salariés de l’entreprise :
* Pour les frais supportés par l’entreprise au profit de tiers, la mesure d’exclusion ayant été jugée non conforme à la 6e directive par la CJCE, la TVA correspondante pouvait être déduite ;
* Pour les dépenses engagées au profit des dirigeants et/ou salariés, la mesure d’exclusion ayant été maintenue, l’entreprise n’était toujours pas autorisée à déduire la TVA correspondante.


Ce qui change

Dans sa décision du 27 mai dernier, le Conseil d’état a pris en compte la finalité de la dépense et a admis la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés, et engagées dans le seul intérêt de leur activité.
L’administration ayant pris acte de cette décision, le nouveau régime applicable aux dépenses de logement, restaurant, réception et de spectacles devrait être le suivant :
- TVA ayant grevé des dépenses engagées au profit des tiers, le régime reste inchangé (déduction autorisée).
- TVA sur les frais engagés au profit des dirigeants et/ou salariés

* S’il s’agit de dépenses de logement ou d’hébergement, le redevable n’est pas admis à déduire la TVA qui grève ces dépenses ; qu’elles aient été engagées pour satisfaire des besoins personnels ou dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise soumise à la TVA.
De même en ce qui concerne les dépenses de restaurant, de réception et spectacles engagées dans le dessein d’octroyer des avantages aux intéressés ; les dépenses personnelles, sont également exclues du droit à déduction.
* S’il s’agit de dépenses de restaurant, réception et de spectacles engagées dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise soumise à la TVA, ces frais ouvrent désormais droit à déduction.

Cette décision va mettre fin au véritable casse-tête auquel se trouvaient confrontés les services comptables des sociétés pour récupérer partiellement la TVA. Mieux, les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu’elles ont exposées depuis le 1er janvier 1996.
Réf. : Conseil d’état – 27 mai 2002 – n° 229133 / Ministère de l’Economie et des Finances