AVIS SUR L’EXTENSION ENVISAGEE SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 14/11/01

OBJET : TRAVAIL DE NUIT

L’OTRE est favorable à une compensation de la pénibilité du travail de nuit. Cependant, cet accord négocié sans notre participation, nous avons un certain nombre d’observations à porter à votre connaissance.

D’une part cet accord n’est pas appliqué à ce jour par les signataires depuis novembre 2001, ce qui pose la question de savoir quelle est la justification de la généralisation d’un accord qui n’est pas applicable en l’état, et dont on n’a pas pu juger de la pertinence à ce jour.

D’autre part plusieurs raisons à notre avis cet accord existent quant à une difficulté à l’appliquer en l’état :


I / L’incidence de la prime de nuit sur l’assiette de calcul des heures supplémentaires a plusieurs conséquences :

 Trop complexe, à la fois pour l’entreprise et pour le personnel conducteur routier concerné qui ne comprendra pas sa fiche de paie. En effet, la prime de nuit entrant dans le calcul des heures supplémentaires, le conducteur routier qui a un temps de travail effectif variable d’un mois sur l’autre, verra le taux horaire majoré des risque d’entraîner des incompréhensions.

 Régime inégalitaire qui fera que plus le salarié effectue d’heures supplémentaires travaillant au cours du mois, plus il sera indemnisé au titre du travail de nuit. Un conducteur travaillant de nuit mais sans effectuer d’heures supplémentaires aura une rémunération totale plus faible.

 Très difficile d’appliquer sur le personnel roulant dont on n’a pas la maîtrise du temps de travail et qui sera poussé à travailler plus, pour augmenter son salaire d’où atteinte à la sécurité.

 L’Article 24 bis pouvait être repris dans l’accord du 14/11/2001 pour la partie indemnisation du travail de nuit.


II / Annulation partielle du décret Gayssot et nouveau décret à paraître

L’accord sur le travail de nuit devra s’articuler avec le nouveau décret pour lequel nous sommes toujours en attente de sa promulgation.

Ce nouveau décret à paraître modifiera une nouvelle fois la définition du travail effectif du personnel roulant.


III/ Texte en contradiction avec les dispositions communautaires

La directive européenne sur le temps de travail des conducteurs prévoit une compensation du travail de nuit « à condition que cette compensation ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière ». L’accord du 14/11/2001 incite à effectuer des heures supplémentaires et ceci remet en cause la notion de sécurité.


Conclusion

L’OTRE n’est pas défavorable à l’accord de branche pris dans le cadre de la loi du 9 mai 2001. Il doit cependant être aménagé, notamment au regard de l’indemnisation du travail de nuit par une simplification de la compensation due au titre du travail de nuit. Ce n’est qu’à cette condition qu’une généralisation soit envisageable.

Au demeurant, l’OTRE n’est pas favorable à ce jour à l’extension.