Le décret 2002-838 du 3 mai 2002 modifie la capacité financière des entreprises de transport public routier de personnes pour être en conformité avec la directive communautaire du 1er octobre 1998 (CE 98/76) ;les entreprises devront désormais disposer d’un capital de réserves ou de garanties d’un montant de :
 1 500 € pour chaque véhicule de 9 places ou moins,
 9 000 € pour le 1er véhicule de plus de 9 places,
 5 000 € pour chaque véhicule en supplément.

Dorénavant tous les véhicules de l’entreprise seront pris en compte pour la détermination de la capacité financière exigible.

Un arrêté ministériel pour l’application de ce décret devrait être publié à l’automne