TEMPS DE SERVICE DES CONDUCTEURS ROUTIERS MARCHANDISES

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ATTRIBUTION DES REPOS


Modification du décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports routiers par deux décrets:

-Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail applicable au 1er mai 02

-Décret 2002–625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L212-6 du code du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises.



TEMPS DE SERVICE


DUREE DU TEMPS DE SERVICE DES GRANDS ROUTIERS OU LONGUE DISTANCE (6 repos journaliers par mois hors du domicile):

43 HEURES /SEMAINE (ou 186 heures mois à l’unique condition d’avoir soit passé un accord de modulation soit d’avoir l’autorisation du décompte au mois par l’inspecteur du travail transport)

Ces 43 heures de temps de service à la semaine correspondent à 35h +8 heures d’équivalence. Ainsi par ce dispositif des heures d’équivalence, les heures supplémentaires se déclenchent à compter de la 44ème heure / semaine ou 187ème heure au mois .

LES MAXIMAS demeurent donc à 56 heures sur une semaine isolée, 50 heures/ semaine en moyenne sur le mois, 220h sur le mois.


DUREE DU TEMPS DE SERVICE DES CONDUCTEURS COURTE DISTANCE (SAUF LES MESSAGERS et CONVOYEURS DE FONDS) :

39 HEURES /SEMAINE (ou 169 heures mois à l’unique condition d’avoir soit passé un accord de modulation soit d’avoir l’autorisation du décompte au mois par l’inspecteur du travail transport)

Ces 39 heures de temps de service à la semaine correspondent à 35h +4 heures d’équivalence. Ainsi par ce dispositif des heures d’équivalence, les heures supplémentaires se déclenchent à compter de la 40ème heure / semaine ou 170ème heure au mois .

LES MAXIMAS demeurent donc à 48 heures sur une semaine isolée, 48 heures / semaine en moyenne sur le mois, 208h sur le mois.


DUREE DU TEMPS DE SERVICE DES CONDUCTEURS DE MESSAGERIE ET CONVOYEURS DE FONDS : à compter du 1er août 2002

Les conducteurs de messagerie sont « des conducteurs affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison ».

35 HEURES /SEMAINE OU 152 HEURES MOIS
Déclenchement des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure à la semaine ou 153ème heure au mois.
LES MAXIMAS demeurent donc à 48 heures sur une semaine isolée, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.



REMUNERATION DES TEMPS DE SERVICES

A compter du 1er mai 2002
Suite à un accord de branche signé le 23 avril 2002 par l’UFT, l’UNOSTRA et la CFDT, il est prévu une rémunération à 25% des heures après la 35ème heure pour les heures d’équivalence.

SOIT : LONGUES DISTANCES

Calcul à la semaine des temps de service Calcul au mois des temps de service
(Si l’entreprise a obtenu la dérogation). Jusqu’à 35 h taux normal Jusqu’à 152h taux normal De la 36ème h à la 43ème heure incluse : De la 153ème h à la 186ème heure incluse : Majoration de 25% du taux horaire Majoration de 25% du taux horaire A partir de la 44ème heure : A partir de la 187ème heure :
Majoration en heure supplémentaire à 50% Majoration en heure supplémentaire à 50%


SOIT : COURTES DISTANCES Calcul à la semaine des temps de service Calcul au mois des temps de service
(Si l’entreprise a obtenu la dérogation).

Jusqu’à 35 h taux normal Jusqu’à 152h taux normal De la 36ème h à la 39ème h incluse : De la 153ème h à la 169ème h incluse :
Majoration de 25% du taux horaire Majoration de 25% du taux horaire De la 40ème h à la 43ème h incluse : De la 170ème h à la 186ème h incluse :
Majoration en heure supplémentaire à 25%: Majoration en heure supplémentaire à 25% A partir de la 44ème h : A partir de la 187ème heure :
Majoration en heure supplémentaire à 50% Majoration en heure supplémentaire à 50%



POUR LA MESSAGERIE
REGIME DE DROIT COMMUN APPLICABLE AU 1er AOUT 2002

Nous revenons à compter du 1er août 2002 au droit commun :Loi Aubry II

Ainsi pour les entreprises de 20 salariés au plus:
En 2002 bonification en temps de 10% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 10% de ces 4 heures.
En 2003 bonification en temps de 25% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 25% de ces 4 heures.

Ainsi pour les entreprises de plus de 20 salariés:
Bonification en temps de 25% de la 36ème heure à la 39ème heure incluse, à défaut d’accord d’entreprise spécifiant une bonification en argent de 25% de ces 4 heures.




CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

On doit tenir compte à présent en complément des heures d’équivalence:

- du décret n°2001-941 (« décret GUIGOU ») relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.

- de la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel.


POUR LES GRANDS ROUTIERS

Entreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariés
Contingent annuel
d’heures supplémentaires 2002:180h A compter de 2002
2003:170h 130h
2004:130h

Imputation des heures 2002:38ème h+8 h d’équivalence
supplémentaires sur le soit à partir de la 46ème h A compter de 2002
contingent annuel 2003:37ème h+8 h d’équivalence) 36ème h+8 h d’équivalence soit à partir de la 45ème h soit : A partir de la 44ème h
2004:36ème h+8 h d’équivalence
soit à partir de la 44ème h



POUR LES COURTES DISTANCES


Prise en compte du décret 2002 –625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L212-6 du code du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises accordant un contingent de 180h à titre transitoire et dans la perspective d’un retour à 130h suivant un calendrier non encore défini.

De la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent
Entreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariés Contingent annuel
d’heures supplémentaires 180 h 180h Imputation des heures 2002:38ème h+4 h d’équivalence
supplémentaires sur le soit à partir de la 42ème h A compter de 2002
contingent annuel 2003:37ème h+4 h d’équivalence 36ème h+4 h d’équivalence
soit à partir de la 41ème h A partir de la 40ème h
2004:36ème h+4 h d’équivalence
soit à partir de la 40ème h

POUR LES MESSAGERS

Il faut tenir compte du droit commun uniquement

- du décret n°2001-941 (« décret GUIGOU ») relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.

- de la loi Aubry II accordant un délai pour les entreprises de moins de 20 salariés dans l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel.


Entreprises de - 20 salariés Entreprises de + de 20 salariés Contingent annuel
d’heures supplémentaires 2002:180h
2003:170 h 130h
2004:160 h Imputation des heures 2002 : A partir de la 38ème h
supplémentaires sur le 2003 : A partir de la 37ème h A compter de 2002
contingent annuel 2004 : A partir de la 36ème h A partir de la 36ème heure



ATTRIBUTION DES REPOS


On retourne au droit commun du calcul du repos compensateur à la semaine mais en tenant compte des heures d’équivalence pour les conducteurs longues distances et courtes distances


POUR LES LONGUES DISTANCES
Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de+de 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures
dans le contingent + 8 heures d’équivalence
soit au delà de 49 heures Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heure
au delà du contingent supplémentaire soit au delà supplémentaire soit au delà
de 43 heures de 43 heures



NB :
L’accord du 23 novembre 1994 n’ayant pas été dénoncé, cet accord est toujours en vigueur dans l’application du repos récupérateur à la seule et unique condition qu’il soit plus favorable au salarié.
Ainsi lorsqu’il n’y aura pas ouverture du droit à repos compensateur calculé à la semaine, le salarié longue distance, dans les entreprises ayant déclaré à l’époque l’application du repos récupérateur, pourra bénéficier dudit repos récupérateur.




POUR LES COURTES DISTANCES Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de + 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures
dans le contingent + 4 heures d’équivalence soit
au delà de 45 heures Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heure
au delà du contingent supplémentaire soit au delà supplémentaire soit au delà
de 39 heures de 39 heures



POUR LA MESSAGERIE A COMPTER DU 1ER AOUT 2002 Entreprises de 10 salariés au + Entreprises de + de 10 salariés Heures supplémentaires Pas de repos compensateur 50% au delà de 41 heures
dans le contingent Heures supplémentaires 50% pour toute heure 100% pour toute heure
au delà du contingent supplémentaire supplémentaire