Plan d’Aide au Retour à l’Emploi

La Convention d’assurance-chômage du 1er janvier 2001 comporte un certain nombre de mesures destinées à accélérer la réinsertion professionnelle des allocataires. Le PARE regroupe 4 mesures destinées à accélérer la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi et faciliter l’embauche, la formation ou la qualification de futurs employés.

Sur ces 4 mesures, 3 bénéficient à l’employeur et une bénéficie au demandeur d’emploi.

I. AIDES A L’EMPLOYEUR

* L’aide dégressive à l’employeur (A.D.E)

Allocataires concernés :
- l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui n’ont pu trouver un emploi dans les 12 mois suivant leur inscription comme demandeur d’emploi
- parmi eux, sont prioritaires les allocataires rencontrant des difficultés particulières de réinsertion (échec dans les recherches personnelles, profil atypique)

Employeurs bénéficiaires :
Sont concernés les employeurs du secteur privé affiliés au régime d’assurance chômage, et ceux du secteur privé ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable

Conditions :
- être à jour de ses contributions au régime d’assurance chômage au moment de la signature de la convention - ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche - l’embauche doit se faire sous CDI, ou CDD d’au moins 12 mois et de 18 mois maximum. Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel

Montant et durée de l’aide :
L’aide peut être versée pendant 3 ans au maximum, dans la limite de la durée du restant des droits de la personne embauchée.
- si CDI : 40% du montant du salaire la 1ère année, 30% la deuxième année, 20% la 3ème année
- si CDD : 40% le premier tiers de la durée du contrat, 32% pour le 2ème tiers et 20% pour le dernier tiers.
Le montant de l’aide sera révisé en cas de modification du contrat de travail : passage à temps plein ou à temps partiel, transformation d’un CDD en CDI.
L’aide dégressive est versée à l’employeur par l’ASSEDIC mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours. Le versement de l’aide cesse en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, ou de non respect par l’employeur des obligations résultant de la convention. Toute suspension du contrat pour au moins 15 jours en dehors des congés payés (maladie, maternité, fermeture de l’établissement…) interrompt le versement de l’aide et le proroge d’autant.
L’employeur doit adresser, au début, une copie du contrat de travail ou une attestation d’embauche effective et, tous les mois, une attestation d’emploi dont le modèle lui est fourni par l’ASSEDIC.
Ces aides sont considérées par l’Unedic comme un revenu d’exploitation, analysée comptablement comme un produit exceptionnel : la somme perçue ne supporte donc aucune charge sociale.

Procédure de demande et d’attribution :
La demande d’aide dégressive doit être présentée préalablement à l’embauche. C’est l’ANPE qui déclenche la demande d’aide faisant l’objet d’une convention entre l’employeur et l’ASSEDIC du lieu de résidence du futur salarié . L’ASSEDIC instruit le dossier dans les 3 jours ouvrés qui suivant la réception et fait part de sa décision à l’employeur

L’aide à une formation préalable à l’embauche :
Les actions de formation préalables à l’embauche, financées par l’ASSEDIC, permettent à des demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de se former auprès d’un employeur en vue d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d’emploi disponible dans l’entreprise.

Une convention, visée par l’ANPE auprès de laquelle l’offre d’emploi a été déposée, doit être conclue entre l’ASSEDIC et l’employeur concerné. Cette convention précise les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de financement, ainsi que l’embauche qui en découle.

L’entreprise rédige un plan de formation pour le stagiaire, en liaison avec l’ANPE, décrivant les compétences à acquérir pour obtenir l’emploi. La formation peut avoir lieu en entreprise dans le cadre de la formation professionnelle, ou elle peut être assurée par un organisme extérieur.

l’employeur s’engage, à l’issue du stage, à embaucher le stagiaire pour une durée d’au moins 6 mois.

l’ASSEDIC assure :
- l’indemnisation du stagiaire par la voie de l’aide au retour à l’emploi
- la participation aux frais de transport et d’hébergement pour la formation lorsque le lieu de formation est éloigné du lieu de résidence habituel de l’intéressé
- le versement d’ »une somme à l’employeur pour participer aux frais de fonctionnement de la formation. Le coût horaire maximum est de 7,62 € (50 F) HT, et le coût global ne peut dépasser 1524,49 € (10 000 F) HT.

* L’aide au contrat de qualification adulte

Le contrat de qualification adulte donne la possibilité d’embaucher un candidat en lui offrant, sur le temps de travail, une formation lui permettant d’acquérir une qualification reconnue. La rémunération est au minimum le SMIC.

L’accès à ces contrats sera facilité, avec une prise en charge des coûts de formation correspondants


II. AIDE AU FUTUR SALARIE

* L’aide à la mobilité géographique

Il s’agit d’une aide accordée par l’ASSEDIC au demandeur d’emploi bénéficiaire de l’Allocation de Retour à l’Emploi au moment de la reprise d’emploi.

L’emploi doit être situé dans une localité éloignée du domicile habituel du nouvel embauché. La condition d’éloignement est remplie lorsque le temps de trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence habituelle est de 2 heures par jour, ou lorsque la distance est supérieure à 100 km aller-retour par jour.

L’intéressé doit avoir accepté un emploi à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 12 mois.

Le montant de l’aide est fixé à :
- pour les CDI : aide forfaitaire de 1829,38 € (12 000 F)
- pour les CDD : en fonction des frais engagés et déclarés par l’allocataire, dans la limite de 1829,38 € (12 000 F).
L’aide est versée à hauteur de 25% le jour de l’embauche et le solde à la fin de la période d’essai.