TRANSPORTS POUR COMPTE D’AUTRUI DE MARCHANDISES OU DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR.

INSCRIPTION :

Inscription au registre des transporteurs auprès de la Direction Régionale de l’Equipement de votre Région : Inscription obligatoire pour les entreprises de transport et de location de véhicules avec conducteur ayant un établissement en France ( même obligation pour les entreprises étrangères ayant une succursale en France.)
Dispense d’inscription pour les entreprises dont l’activité principale n’est pas le transport, contractuellement liées pour l’exécution ou mettre en commun une partie de leurs activités à condition que les véhicules, soit appartiennent aux entreprises, soit sont pris en location, pour tout transport exécuté sur une distance ne dépassant pas 100 km par rapport à la commune d’affiliation, avec des véhicules agricoles, pour la collecte de lait en complément d’une activité agricole, à titre occasionnel et gracieux pour aider une exploitation agricole, pour le débardage de bois entre le lieu d’abattage et le lieu d’exploitation, pour tout transport dans le cadre des groupements d’entreprises agricoles si les véhicules appartiennent au groupement ou à ses membres, pour des transports de marchandises exécutés par des transporteurs routiers publics de voyageurs au moyen de cars, pour des transports exécutés par la Poste avec ses véhicules, pour des transports effectués aux moyens de véhicules dans le cadre d’emploi spécifique (véhicules n’excédant pas 25km/h). pour des transports par dépanneuse, pour des transports routiers par wagon de chemin de fer. Défaut d’inscription, condamnation pouvant aller jusqu’à 15 245 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

CONDITIONS NECESSAIRES :

Elles sont au nombre de trois (décret n°99-752 du 30 août 1999).

LA CAPACITE PROFESSIONNELLE ( arrêté du 19 novembre 1999) :

* Pour les entreprises ayant des véhicules de plus de 3,5 tonnes il faut justifier d’une attestation de capacité. Pour les entreprises ayant des véhicules de 3,5 tonnes et moins il faut justifier d’un justificatif de capacité professionnelle. Attestation et justificatif sont délivrés par le Préfet de région.
* La capacité professionnelle est assurée par une personne physique assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise,
- soit le représentant légal de l’entreprise,
- soit un salarié de l’entreprise exerçant les fonctions effectives de direction (obtention de la délégation de pouvoir, être cadre avec une rémunération correspondant à sa fonction)
* L’attestation de capacité est obtenue par : Par le passage d’un examen écrit se déroulant une fois par an et se composant d’un questionnaire à choix multiple et d’un cas pratique sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise. Le candidat doit remettre un dossier d’inscription au plus tard 2 mois avant la date d’examen, au Préfet de la région où siège le jury d’examen dont il dépend.
Soit par équivalence pour les personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.
Soit par expérience professionnelle pour les personnes qui pendant au moins 5 ans sans interruption ont cotisé à une caisse de retraite de cadre, et ont exercé les fonctions de direction ou d’adjoint de la direction dans une entreprise de transport, ou dans un emploi de cadre responsable d’un département transport ou location d’une entreprise, et après contrôle des connaissances devant une commission consultative régionale.
* Le justificatif de capacité est obtenu pour les entreprises nouvellement créées par :
par la possession d’un diplôme uniquement le bac professionnel transport spécialité exploitation des transports.
Par le suivi d’un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et sur la gestion de l’exploitation d’une entreprise.

L’HONORABILITE (décret du 6novembre 1997) :
L’honorabilité se définit par l’absence pour une personne physique d’antécédent judiciaire.
Plus précisément l’attestataire et l’ensemble des représentants légaux doivent répondre de la condition d’honorabilité. Les représentants légaux sont : Le commerçant en nom personnel, les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, le président du conseil d’administration + les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Ces personnes ne doivent pas faire l’objet de certaines condamnations inscrites au B2 du casier judiciaire :
- Une condamnation interdisant d’exercer une activité industrielle ou commerciale.
- Au moins deux condamnations pour les délits suivants, conduite sous l’emprise de l’alcool, délit de fuite, refus d’obtempérer, obstacle à l’immobilisation et conduite en période de suspension ou d’annulation du permis, exercice illégal de la profession, refus d’exécution d’une sanction administrative, falsification de documents, détérioration ou emploi irrégulier du chronotachygraphe, refus de présenter des documents, défaut d’instructions suffisantes du chef d’entreprise en matière sociale, débridage du limiteur de vitesse, marchandage, cumul d’emplois de travail clandestin et de main d’œuvre étrangère, non respect de la réglementation sur le transport de matières dangereuses, non respect des règles de sous-traitance, prix abusivement bas.

LA CAPACITE FINANCIERE (arrêté du 18 novembre 1999): (voir fiche précédente)
La capacité financière se justifie au moyen de capitaux propres et de réserves ou de garanties à tout moment. Dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit envoyer à la direction Régionale de l’Equipement une fiche de calcul (document CERFA n°11415) signée par le représentant légal et l’expert-comptable accompagnée si nécessaire des attestations de garantie. Véhicule de plus de 3,5 t de PMA
Capacité financière: 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
Véhicule de 3,5 tonnes et moins de PMA Capacité financière: 600 euros chaque véhicule.