La Loi du 3 janvier 2002, publiée au J.O. du 4, outre les Matières Dangereuses (voir le n° 12) traite également des distances de sécurité (Art. R 412-12 du Code de la Route). Elle concerne le transport de marchandises comme le transport de voyageurs.
La distance variant en fonction de la vitesse, elle doit être d’autant plus grande que la vitesse est élevée.
Sur route, hors agglomération, la distance à respecter est d’au moins 50 mètres pour les véhicules de plus de 3.5 Tonnes de PTAC et de plus de 7 mètres.
Sur certains ouvrages routiers où les risques sont plus importants, une distance de sécurité plus longue peut être imposée par les autorités.
Les sanctions prévues :
* Contravention de 4e classe (750 Euros), l’amende forfaitaire étant de 135 Euros,
* 3 points en moins sur le permis de conduire,
* Sur ou sous certains ouvrages à risques, une peine complémentaire est prévue. Cette loi transforme en DELIT le non-respect de la distance de sécurité de 50 mètres dans les tunnels pour les véhicules de plus de 3.5 Tonnes.
En cas de récidive, (dans un délai d’un an) la sanction peut être portée à :
* 6 mois de prison et 3 750 Euros d’amende,
* immobilisation du véhicule par mise en fourrière,
* retrait de 6 points du permis de conduire.