Le Congé de paternité a été créé par Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la famille et à l’enfance, et a fait l’objet de deux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, que l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le 4 Décembre dernier.

La réforme est applicable dès le 1er Janvier 2002.

Qu’est-ce que le Congé de paternité ?
Le congé de paternité est accordé, à partir du 1er Janvier 2002, au père à l’occasion de la naissance d’un enfant né à partir de cette date. Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai de 4 mois ne joue qu’à partir de son retour au foyer.

Ce congé peut aussi être accordé au père d’un enfant prématuré né en 2001 et dont la naissance était prévue après le 31 Décembre 2001. Le point de départ du délai de 4 mois pour prendre le congé de paternité est alors fixé au jour de la date présumée d’accouchement.

L’adoption donne droit au congé de paternité, puisque considérée de la même façon que la naissance. Ce congé s’ajoutera donc au congé d’adoption, sous réserve des droits existants.

Bénéficiaires du congé de paternité
Ce congé de paternité est ouvert à l’ensemble des actifs, qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. Il s’applique aussi aux chômeurs indemnisés, conjoints collaborateurs, salariés et non salariés agricoles.

Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs au plus (donc y compris les samedi et les dimanches). Il est porté à 18 jours en cas de naissance multiple.

Il est à noter que :
- le congé de paternité n’est pas fractionnable
- si le père le souhaite, il peut prendre un congé de paternité d’une durée inférieure à 11 jours

Le congé de paternité s’ajoute au congé pour évènements familiaux de 3 jours accordés au père en cas de naissance (art L 226-1 du Code du Travail). Le congé de paternité n’est pas obligatoirement à prendre à la suite de ces 3 jours, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Modalités de prise du congé de paternité
La prise du congé de paternité est subordonnée à une demande écrite faite par le salarié à son employeur par lettre recommandée avec AR, en respectant un préavis d’un mois minimum avant la date choisie pour le début du congé de paternité.

L’employeur doit ensuite remplir l’attestation de salaire (formulaire S320m) et l’adresser à la Caisse d’assurance maladie dès le premier jour du congé de paternité.

Indemnisation du congé de paternité
Le salarié en congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale.
L’indemnité versée aux pères pendant le congé de paternité répond aux mêmes critères que l’indemnité journalière versée aux mères pendant le congé de maternité : les conditions d’ouverture des droits pour en bénéficier sont identiques, et l’indemnité journalière est calculée de la même façon.
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé payé, un salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début du congé de paternité.

Il doit également :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité
- ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le SMIC HORAIRE au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.

L’indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois qui précèdent le congé de paternité .Le montant de l’indemnité journalière est réduit du CRDS et de la CSG.

Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, les entreprises peuvent décider le versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

Les indemnités journalières au titre du congé de paternité ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières versées pour un arrêt de travail en cas de maladie ou accident du travail.

Pour les non salariés, les indemnités journalières sont forfaitaires et égales à 1/60 du plafond de la Sécurité sociale