Soumise aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de l’arrêté du 18 novembre 1999.

DEFINITION :

La Capacité Financière est le montant minimal de capitaux propres (majorés éventuellement de garanties financières) que doit posséder toute entreprise de transport public routier de marchandises.
1°) Pour être régulièrement inscrite au Registre des Transporteurs et des Loueurs et/ou des Commissionnaires de Transport.
2° Pour bénéficier de la délivrance de copies de licences communautaires ou de transport intérieur par la Direction Régionale de l’Equipement.

IMPRIMES DE DECLARATION A TRANSMETTRE A LA DIRECTION REGIONALE DE L’EQUIPEMENT :

CERFA n°11411 : Lors de l’inscription au Registre des Transporteurs
CERFA n°11415 : Tous les ans dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable
CERFA n°11413 : lors d’une demande de copie(s) supplémentaire(s) de licence(s).

Depuis le 3 septembre 2000, toutes les entreprises de transport inscrites avant le 3 septembre 1999 doivent satisfaire aux conditions de capacité financière.

COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES ET CALCUL DE LA CAPACITE FINANCIERE EXIGIBLE :

Les capitaux propres sont constitués par la somme des éléments suivants :
* Ecarts de réévaluation / Réserves / Bénéfice de l’exercice / Report à nouveau créditeur / Subventions d’investissement / Provisions réglementaires.
* Moins la perte de l’exercice et le report à nouveau débiteur.
Le total correspond à la ligne DL de la page 2-2051 de la liasse fiscale normale, et à la case 42 de la page 1-2033 de la liasse fiscale simplifiée.
Ne sont pas considérés comme des capitaux propres, les comptes courants d’associés ni les dettes de l’entreprise.
Le calcul de la capacité financière s’effectue en prenant en compte les véhicules moteurs possédés :
* En pleine propriété,
* En contrats de crédit bail,
* En location financière.
Ceux donnés en location avec conducteur sont pris en compte chez le loueur et chez le locataire si ce dernier est transporteur routier.
Sont exclus chez le loueur, les véhicules donnés en location sans conducteur et chez le donneur d’ordre, les véhicules utilisés dans le cadre d’un contrat d’affrètement.

MONTANT A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA CAPACITE FINANCIERE EXIGIBLE :

* 900 €uros par véhicule n’excédant pas 3.5 T de poids maximal autorisé.
* 9.000 €uros pour le premier véhicule d’un poids maximal autorisé supérieur à 3.5 Tonnes
* 5.000 €uros pour chacun des véhicules suivants
Si l’entreprise est inscrite au Registre des Transporteurs et à celui des Commissionnaires de Transport, elle doit cumuler les montants applicables à chacune des activités.
* Pour les commissionnaires, la capacité financière est de 22.800 €uros.
Exemple : pour une entreprise inscrite au Registre des Transporteurs et également des Commissionnaires, et possédant : 3 P.L. de + de 3.5 Tonnes 2 véhicules de – de 3.5 tonnes La capacité financière exigible est de : 9.000 + 5.000 + 5.000 + 900 + 900 + 22.800 = 43.600 €uros.

LA GARANTIE BANCAIRE :

La caution ne peut suppléer l’insuffisance de capitaux propres que dans la limite de la moitié de la capacité financière , (soit 21.800 €uros dans l’exemple ci-dessus). Elle ne peut être accordée que par des banques, des établissements de crédit et des sociétés d’assurances habilitées, pour une durée d’au minimum un an.

INSUFFISANCE DE CAPITAUX – DECLARATION NON TRANSMISE – FAUSSE DECLARATION :

Si les conditions de capacité financière ne sont pas remplies, ou en cas d’omission de déclaration, la D.R.E. adresse une demande écrite de renseignements complémentaires. Le chef d’entreprise peut transmettre à la D.R.E.tout document susceptible d’éclairer sa situation, solliciter un entretien et se faire assister d’un conseil. Un délai de trois mois à un an lui est accordé pour régulariser sa situation. Toute fausse déclaration susceptible d’optimiser la capacité financière est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de 2 ans et de 200.000 francs d’amende (environ 30.000 €uros).

LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (C.S.A.) :

La C.S.A. est saisie par la D.R.E. lorsque celle-ci estime que la situation financière de l’entreprise s’est trop dégradée pour lui permettre de poursuivre son activité, ou lorsque celle-ci n’a pas régularisée sa situation à l’échéance du délai octroyé. Au cours de cette procédure, il est possible de se faire assister par un spécialiste des questions financières ou un avocat.

LE POINT DE VUE DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE :

Fin 2002, les premières copies de licence viendront à échéance. Cette perspective doit inciter les chefs d’entreprises de transport à procéder aux déclarations nécessaires auprès de la D.R.E., et à envisager dès à présent des mesures appropriées à leur situation financière. Les D.R.E. font actuellement montre de souplesse dans la phase de montée en puissance mais le comportement de l’administration ne pourra perdurer en vitesse de croisière.
Les entreprises de transport qui n’auront pas fait état de leur situation financière dans cette période de dialogue au cours de laquelle elles peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement, vont se trouver confrontées à de graves problèmes lors du renouvellement de leurs licences.

N.B. : Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre syndicat départemental O.T.R.E.