L’article 12 de la Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport …, publiée au J.O. du 4 janvier modifie un certain nombre de dispositions.

* Elle confirme l’obligation de Conseiller à la Sécurité aux « lieux d’emballage et de remplissage ».
* Le fait de ne pas désigner de Conseiller à la Sécurité pour une entreprise assujettie devient passible d’une sanction de 30.000 € (contre 40.000 F auparavant).
* La même sanction est prévue pour des manquements dans les documents de transport ou de signalisation des unités de transport.
* Concernant les agents habilités à constater les infractions, y compris sur les lieux de production, le terme « contrôleur des transports terrestres » est remplacé par celui de « fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres » et sont placés sous l’autorité du ministre chargé des transports.
Cette dernière disposition s’applique aussi bien aux contrôles prévus en matière de sous-traitance (loi du 31/12/1992), à celui des clauses abusives… (Loi du 01/02/1995) qu’à ceux concernant le code de la route ou le droit du travail.
A noter également, que le Décret du 28 décembre 2001 publié au J.O. du 30/12/2001, a apporté des correctifs aux contrats types. Ceux-ci portent, entre autres, sur le respect, par le transporteur, du protocole de sécurité.