A l’issue de l’action revendicative de la profession afin que soit reconnue, dans l’application des 35 heures, la spécificité du secteur des transports routiers, le Ministre des Transports, Jean-Claude GAYSSOT, a pris, après consultation des partenaires sociaux, un décret instaurant un système spécifique d’application des 35 heures au transport routier.

Ces dispositions ont été appliquées dans toutes les entreprises de transport depuis presque 2 ans, y compris dans les entreprises de – 20 salariés qui ont du anticiper de 2 ans le passage aux 35 heures pour le personnel roulant.

La profession s’est résolument engagée dans l’application de ce texte, et nombre d’accords d’entreprises ont été conclu sur ces bases, validés par les organisations syndicales et l’administration.

Ce décret était le compromis acceptable pour la préservation de la paix sociale dans l’entreprise et la survie de nos entreprises au sein d’un marché européen concurrentiel.

Aujourd’hui, après 2 ans d’application du décret, le Conseil d’Etat annule certaines dispositions du texte et plonge les entreprises de transport routier dans une situation inextricable au plan juridique et financier.

C’est une atteinte à la démarche d’engagement dans la réduction du temps de travail , un coup porté à la compétitivité du pavillon français et à la survie des entreprises, une remise en cause de la reconnaissance des spécificités du transport routier.

Quelles solutions sont-elle dès lors envisageables ?

1. Une loi ?

Solution tentante qui aurait le mérite de conforter la situation juridique des entreprises de transport mais qui semble bien utopique. Sauf à pouvoir renégocier la Loi AUBRY en y intégrant un chapitre transport, il semble peu probable de pouvoir obtenir une loi sur les 35 heures « bis » applicable à un secteur d’activité précis. De plus, une telle loi porterait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et serait censuré par le Conseil Constitutionnel.

2. La négociation avec les partenaires sociaux ?

L’OTRE pense que seule la négociation aboutissant à un accord de branche étendu peut conforter la situation des entreprises de transport.
Mais l’OTRE souhaite que cette négociation, à laquelle elle doit être partie prenante, doit se faire en tenant compte du contexte concurrentiel européen et des futures dispositions contenues dans le projet d’harmonisation européenne par voie de directive, notamment au regard de la définition du temps de travail.
En effet, un projet de directive européenne sur le temps de travail des conducteurs est en attente de 2ème lecture au parlement européen.
L’OTRE et les membres de la Commission sociale souhaitent une anticipation des dispositions du projet de directive.

3. L’application immédiate des dispositions prévues au plan européen par le projet de directive européenne

Un projet de directive européenne sur le temps de travail des conducteurs est en attente de deuxième lecture au Parlement européen. L’OTRE, consciente de la difficulté à obtenir l’application anticipée des dispositions de ce projet tant que la directive ne sera pas adoptée, demande que le Ministre des transports fasse accélérer l’adoption de ce texte.
De même, le pavillon français étant trop en danger pour attendre la transposition de la directive, l’OTRE demande l’insertion rapide des dispositions du projet de directive européenne, notamment au regard de la définition du temps de travail, dans le règlement communautaire 3820/85.

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L’O.T.R.E ne peut admettre que le texte censuré remette en cause la paix sociale obtenue dans les entreprises par la voie du dialogue et de la négociation, dialogue ayant donné lieu à des accords d’entreprise appliqués depuis presque 2 ans.
L’OTRE ne peut accepter que des aides à la Réduction du Temps de travail obtenues sur la base du texte censuré ne soient remises en cause.
L’OTRE ne peut admettre qu’un retour en arrière immédiat avant qu’une solution ne soit trouvée ne perturbe l’équilibre fragile dans lequel se trouvent les entreprises de transport. L’application pure et dure des 35 heures dans ce secteur le conduirait à sa perte.
L’OTRE demande que soit mis en place un moratoire permettant aux entreprises de transport de rester « en l’état » dans l’attente que soit trouvé une solution applicable, adaptée et prenant en compte le contexte du marché concurrentiel européen.