Les entreprises de 20 salariés et moins, qui seront assujetties à la loi sur les 35 heures à compter du 1er janvier 2002, bénéficieront de mesures d’assouplissement au travers d’une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires Une période de transition sera ouverte pendant deux ans.

Le contingent sera porté de 130 heures à 180 heures pour l’année 2002, les heures supplémentaires s’y imputant au delà de la 37e heure de travail par semaine. Pour l’année 2003, il sera fixé à 170 heures, les heures supplémentaires s’y imputant au delà de la 36e heure de travail par semaine. Le retour au droit commun des 130 heures, avec imputation des heures supplémentaires au delà de la 35e heure de travail par semaine, sera effectif en 2004.

Pour les entreprises de transport routier de marchandises, ce dispositif ne concernera que les personnels sédentaires, les conducteurs restant dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par le décret du 27 janvier 2000 qui n’a pas fait de distinction selon l’effectif des entreprises