Le décret n°2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du nouveau Code des marchés publics a étendu aux marchés à prix révisable des collectivités locales les modalités de variation des prix imposées jusqu’à présent aux marchés à prix révisable de l’Etat.

A aucun moment, les organisations professionnelles n’ont été consultées sur ce texte par le Gouvernement qui n’a d’ailleurs pas tenu compte des observations faites par la commission ad hoc du MEDEF sur le projet d’instruction pour l’application du Code des marchés publics.

Ainsi, pour tous les marchés locaux à prix révisable dont une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 9 septembre 2001, la formule de révision devra inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12.5 % du prix initial.

Il en est de même pour les marchés dont la consultation a été engagée ou un avis d’appel public a été lancé avant le 9 septembre mais dont la notification est intervenue après cette date.

Par contre, les marchés publics des collectivités locales notifiés avant le 9 septembre 2001 ne peuvent se voir opposer cette règle, l’ancienne réglementation des marchés publics ne comportant aucune disposition relative aux modalités de variation des prix dans les marchés locaux. Des recommandations ministérielles conseillaient déjà néanmoins aux collectivités locales d’appliquer la règle exigée pour les marchés de l’Etat.