A la différence des contrats types que nous connaissons, qui fixent des règles juridico-techniques du transport (à qui incombe le chargement /déchargement, limitations d’indemnités, délais de transport, etc…), le contrat type sous-traitance (décret du 10 Juillet 2001, publié au JO du 22 Juillet 2001), a une vocation commerciale.

Son but est de définir les obligations contractuelles réciproques entre un donneur d’ordre et un sous-traitant, afin d’éviter les mauvaises pratiques, les situations de subordination juridique du sous-traitant envers l’opérateur de transport.
Comme tout contrat type, ce contrat s’applique en l’absence de dispositions particulières entre les parties.

A quel type de relations s’applique-t-il ?

Le contrat type « sous-traitance » s’applique aux relations régulières et significatives entre un opérateur de transport (commissionnaire ou transporteur public principal) et un transporteur public (sous-traitant).

Sont donc exclus du champ d’application de ce contrat type la sous-traitance occasionnelle, l’affrètement en cascade, la location, les relations chargeur-transporteur, et les relations entre une coopérative d’entreprises de transport et ses opérateurs.

Il est à préciser que ce contrat type ne se substitue pas aux contrats types de transport existants : la prestation exécutée par le sous-traitant obéit au contrat type applicable au transport concerné (ex : un transport sous température dirigée exécuté en sous-traitance obéit aux règles du contrat type de transport de denrées périssables).

Mise en œuvre du transport : liberté d’exploitation
Le sous-traitant est totalement maître de sa gestion tant commerciale que technique. Il a le choix de ses clients et de la libre utilisation de ses moyens sans que l’opérateur de transport ne puisse s’y opposer
Il est libre du choix de son matériel et de ses fournisseurs. Il doit toutefois :
- effectuer le transport avec un matériel adapté au transport demandé et à la réglementation, et dans le cadre des directives générales données par l’opérateur de transport
- répondre du conducteur qui doit être exclusivement un de ses préposés et doit être normalement expérimenté au vu de la nature des marchandises transportées
- répondre des avaries et pertes
Cette liberté n’exclut pas que le donneur d’ordre peut, avec l’accord du sous-traitant :
- lui proposer un fournisseur, à condition que le transporteur sous-traitant y ait intérêt (conditions tarifaires plus avantageuses)
- lui demander de s’équiper d’un matériel informatique compatible avec le sien
- solliciter la mise aux couleurs de lui-même ou de l’un de ses clients.
La demande doit se faire par écrit et prévoir les modalités de rémunération de la mise aux couleurs, de la charge de l’équipement informatique…

Obligations de l’opérateur de transports :
- il doit s’assurer que le sous-traitant choisi est régulièrement inscrit au Registre des Transporteurs et qu’il détient les titres d’exploitation nécessaires
- il doit vérifier que le préposé du sous-traitant soit régulièrement salarié
- il doit mentionner (à titre indicatif), le volume de prestations envisagées et garantir un volume minimum de trafic
- prévoir une renégociation du contrat à sa date anniversaire, en terme de rémunération
- il s’interdit de faire supporter au transporteur la défaillance de son client et doit régler le sous-traitant même s’il n’est pas réglé.

Obligations du sous-traitant :
- il doit se comporter en voiturier diligent et respectueux de la réglementation
- il doit faire remonter régulièrement des informations concernant le suivi de la marchandise (retards, etc…) et signaler tout événement l’empêchant d’exécuter le contrat ( problèmes de véhicules, situations administratives)
- il ne doit pas confier l’exécution du contrat à un tiers, l’affrètement en cascade étant interdit et le contrat de sous-traitance étant un contrat « intuitu personae », sauf en cas de force majeure et avec l’accord de l’opérateur de transport.
- Il doit fournir à l’opérateur de transport, au moment de la conclusion du contrat, une copie de sa licence communautaire ou autre titre d’exploitation, afin de prouver qu’il est en règle au plan coordination des transports
- Il doit aussi fournir un extrait Kbis de son inscription au Registre du Commerce datant de moins de 3 mois (ou éventuellement certificat d’inscription au registre des Métiers).
- Il doit fournir une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales datant de moins d’un an, ou l’avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent
- Il doit enfin produire une attestation sur l’honneur d’employer de façon régulière des salariés autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ainsi que son numéro d’identification intracommunautaire

Fixation du prix et renégociation des tarifs :
Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine lui-même ses tarifs, qu’il porte à la connaissance de l’opérateur de transport.
Ce prix doit permettre au sous-traitant de couvrir l’ensemble de ses charges directes et indirectes, engendrées par la prestation, conformément à la loi sur la sous-traitance du 31/12/1992, et doit être renégocié chaque année, à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
Le prix est donc négocié au moment de la conclusion du contrat, lequel contrat doit prévoir la rémunération qui reste due au sous-traitant si l’opérateur de transport n’a pu respecter le volume de prestations qu’il s’est engagé à lui confier.
D’autre part, en cas de variations significatives des charges du sous-traitant en cours d’année, tenant à des conditions extérieures au sous-traitant (prix des carburants par exemple), le prix de transport initialement convenu est révisé.
Les frais supplémentaires engagés pour limiter les inconvénients résultant d’incidents survenus dans l’exécution des prestations convenues, font l’objet d’un complément de facturation.

Facturation et modalités de paiement :
Le sous-traitant doit établir sa facture selon une périodicité convenue au contrat et ne pouvant excéder le mois. L’opérateur de transport ne peut que lui fournir les éléments de base servant à l’élaboration de la facture, mais ne peut en aucun cas s’immiscer dans la facturation et imputer sur celle-ci de façon unilatérale d’éventuelles compensations avec des dommages allégués.

Le paiement est exigible à réception de la facture et, si un délai différent est convenu, il ne doit en aucun cas dépasser 30 jours après la date de réception de la facture par l’opérateur de transport. Tout retard de paiement, après mise en demeure, entraîne le versement de pénalités de une fois et demie le taux d’intérêts légal.

D’autre part, le non paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance autorise le sous-traitant à interrompre immédiatement le contrat en cours, sans préavis et sans versement d’une quelconque indemnité à l’opérateur de transport, et à exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues à terme.

Il est à signaler qu’en cas de non paiement de factures de transport par l’opérateur de transport, le sous-traitant, avant de recourir à la procédure de paiement direct par l’expéditeur et le destinataire (Art L 132-8 du Code de Commerce), doit avoir procédé à une mise en demeure de payer restée infructueuse.

Durée du contrat, reconduction, résiliation :
Un contrat de sous-traitance est conclu, selon la volonté des parties, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
S’il est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l’une ou l’autre partie avec envoi d’une lettre recommandée avec AR en respectant un préavis d’un mois si le temps déjà écoulé depuis le début d’exécution du contrat est inférieur à 6 mois. Le préavis est porté à 2 mois, si l’exécution du contrat a démarré depuis plus de 6 mois et moins d’un an. Si les relations commerciales dépassent un an, le prévis est alors de 3 mois.
En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités.