PATRIMOINE DES ENTREPRENEURS :

Le Secrétaire d'État aux PME veut préserver le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels qui sont particulièrement nombreux dans la filière transport.

Explication de texte.

 

Depuis 2005, il n'est déjà plus possible de saisir la résidence principale. Hervé NOVELLI a étendu cette mesure à tout le patrimoine immobilier personnel dans la récente Loi de Modernisation de l'Économie (LME).

Le Secrétaire d'État souhaite aller plus loin en préconisant la création d'un "patrimoine affecté". En cas de faillite, l'entrepreneur individuel ne perdrait que les biens personnels qu'il a affecté spécifiquement à son entreprise.

Cette proposition soutenue par Christine LAGARDE ne fait pas l'unanimité au sein du gouvernement. La Garde des Sceaux, Michelle ALLIOT-MARIE se dit prête à renoncer au dogme de "l'unicité du patrimoine" à condition que la part affectée à l'activité professionnelle soit révisée à échéance fixe en fonction de l'évolution du patrimoine de l'entrepreneur.

Quant à Eric WOERTH, Ministre du Budget, il voit dans la proposition d'Hervé NOVELLI, une perte possible de rentrées fiscales, celle-ci étant fiscalement plus intéressante que l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) par exemple.

La proposition du ministre chargé des PME illustre l'opposition entre les tenants d'une économie libérée des carcans administratifs et les disciples de la pensée unique qui continuent à diaboliser le patron propriétaire.

Selon Hervé NOVELLI, il s'agit d'une démarche politique. En évitant le risque de la ruine des futurs chefs d'entreprises individuels, le gouvernement permettrait à de nombreux entrepreneurs potentiels de prendre le risque de la création d'une entreprise..

Cette mesure, si elle tend à préserver le patrimoine des chefs d'entreprises, occulte les conséquences personnelles d'une liquidation liées aux cautions solidaires signées par les dirigeants d'entreprises.

Dans cette hypothèse, le patrimoine personnel n'est absolument pas protégé lorsque la banque ou l'organisme de crédit appelle la caution.

C'est pour cette raison qu'il est impératif que les dispositions relatives au surendettement des particuliers et des familles soient étendues aux dettes personnelles issues d'une activité professionnelle, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela se justifie d'autant plus qu'un dirigeant dont l'entreprise a été liquidée ne perçoit aucune allocation de perte d'emploi et n'a souvent plus aucun revenu.

Christine LAGARDE s'est dit attentive à cette évolution de la Loi dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation qui sera discutée à l'automne.

Ces deux mesures, particulièrement adaptées aux TPE, permettraient de mieux sécuriser le parcours professionnel des entrepreneurs.

En effet, il ne faut pas ajouter au sentiment d'échec personnel, déjà très lourd à gérer, une faillite financière personnelle, souvent génératrice de ruine personnelle et familiale.