PRÉVOYANCE : portabilité

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ouvre l’accès à la portabilité de certains droits, pendant les périodes de chômage, dont le maintien des droits à prévoyance.

Cette disposition aurait dû entrer en vigueur, selon l’accord lui-même, à compter du 20 janvier 2009.

Toutefois, un certain nombre de difficultés d’application étant apparues, un avenant du 12 janvier 2009 avait reporté la date de sa mise en application au 1er mai 2009.

Faute de parvenir à un accord, lors de la réunion paritaire du 24 avril 2009, un avenant n° 2 a reporté la mise en application des dispositions de l’article 14 de l’accord du 11 janvier 2008 relatives à la portabilité des droits à prévoyance au 1er juillet 2009.

Enfin, un avenant n° 3 à l’article 14 précité a été signé le 18 mai 2009, apportant des modifications et des compléments au 2e alinéa dudit article et confirmant que ces dispositions entreraient en application le 1er juillet 2009.

Ainsi, aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié, l’ancien salarié qui bénéficiait d’un régime de prévoyance complémentaire chez son ancien employeur, dont la rupture du contrat de travail – c’est-à-dire, en cas de licenciement, la date de notification – intervenue après cette date lui ouvre droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage, gardera le bénéfice de ce régime (garanties complémentaires santé et prévoyance) pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture, sauf s’il renonce expressément à ce droit en le notifiant par écrit à son ancien employeur dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

"Le texte de l'accord et les avenants ne précisent pas les modalités de paiement de la contribution restant à la charge de l'ancien salarié. Qu'en sera-t-il de cette portabilité si l'ex-salarié ne règle pas la quote-part des cotisations lui incombant ? L'entreprise aura-t-elle la possibilité de résilier le contrat ? Rien n'est moins sûr !

L'entreprise devra t elle poursuivre son ancien salarié aux Prud'hommes ? La lettre de licenciement doit elle prévoir expressément l'information sur la portabilité du contrat de prévoyance ?

Ces questions restent en suspens. Les entreprises devront les résoudre dans un brouillard juridique dangereux.

Au-delà, cette mesure pourrait amener les entreprises à renoncer au financement partiel des contrats de prévoyance, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt des salariés concernés !"