TAXE PL : l'État dans les starting-blocks

En diffusant le 3 avril dernier un appel à candidatures dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics, l'Etat accélère le processus de mise en œuvre de la future Taxe PL, d'abord alsacienne avant d'être nationale.

Les candidats auront jusqu'au 1er juin pour déposer leur offre et auront une réponse à partir du 17 août. Il restera 16 mois au gagnant pour assurer la mise en service en Alsace à compter du 1er janvier 2011 avant d'être étendue sur l'ensemble du territoire le 1er janvier 2012.

En Alsace, le dispositif s'appliquera sur l'A35 (actuellement gratuite) qui relie Mulhouse à la frontière allemande en passant par Strasbourg, à la RD 1083 et RD 83 qui sont des axes parallèles à l'autoroute, soit 180 km taxés pour les véhicules de plus de 12 tonnes.

Au plan national, ce sont tous les véhicules de plus de 3.5 tonnes qui seront concernés sur un réseau estimé entre 10000 et 15000 km. Toutefois, ce réseau sera susceptible d'évoluer selon l'intensité du trafic PL sur des axes "alternatifs".

 

La complexité des tarifs

Les infrastructures taxables seront découpées en tronçons de 4 à 5 km (sauf pour l'Alsace dont les portions seraient de 10 à 15 km). Sur chaque section, un point de tarification  déclenchera le paiement de la taxe.

Si un camion circulant sur une route non taxée, traverse une route soumise à la taxe, devra t il payer pour ce franchissement ? Rien ne l'interdit !

La Directive Eurovignette autorise une remise commerciale de 13% au maximum. Un document publié le 31 mars sur le site du MEEDDAT, précise en tout état de cause que les ristournes consenties seront de tout façon inférieures au plafond autorisé.

Avant même de connaître les tarifs (avec des barèmes différents selon les sections tarifaires), l'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de respecter les dispositions maximales du texte européen !

 

La collecte de la taxe

Chaque véhicule soumis à la taxe devra avoir à bord un équipement électronique embarqué obtenu grâce à un réseau de 250 à 300 points de distribution. Cette installation sera financée par l'opérateur et ne concernera que les véhicules hors télé-péage.

Pour les abonnés télépéage qui ont donc souscrit un contrat avec une société habilitée (Axxès, Eurotoll, …), le paiement de la taxe se fera après réalisation des kilomètres effectués. Toutefois, la taxe PL va accroître l'encours de l'entreprise de transport vis-à-vis de l'opérateur de télépéage et par conséquent risque d'entraîner une augmentation des garanties (assurance crédit ou caution bancaire).

Les transporteurs non abonnés au télépéage devront verser un acompte préalablement à l'opérateur au moment où celui-ci lui remettra le dispositif embarqué. Cet acompte devra par ailleurs être reconstitué en permanence afin de maintenir un solde suffisant.

On le voit, les transporteurs auront tout intérêt à disposer d'un abonnement de télépéage afin de ne pas avoir à payer cet acompte et bénéficier de ristournes.

L'absence à bord des véhicules du système embarqué serait passible d'une amende douanière de 750€ et du calcul d'une taxe forfaitaire si le transporteur ne peut fournir d'éléments probants sur les itinéraires empruntés.

 

(avec l'aimable autorisation du Bulletin des Transports et de la logistique)