Le décret « BOIS RONDS »

À l'origine, le décret "bois ronds" dérogatoire a été obtenu pour permettre aux entreprises de transport de bois, de récupérer en charge utile, le poids des équipements spéciaux (grue embarquée, ranchers en acier, châssis renforcés, etc…) C'est ainsi que le PTRA est passé de 40 tonnes à 52 tonnes pour 5 essieux et 57 tonnes sur 6 essieux. Le texte devait concerner tous les transports de bois ronds (portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par tronçonnage) donc y compris le transport de grumes. Le fait de restreindre le PTRA aux seuls véhicules entrant dans le champ d'application du Code de la Route en matière de longueur, a privé le transport de grumes du bénéfice de ce décret.

L'article 130 de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) votée à l'été 2008 prévoit une pérennisation d'un dispositif jusqu'à ce jour dérogatoire.

À compter du 9 juillet 2009, un nouveau décret "bois ronds" entrera donc en vigueur. Ce texte a fait l'objet de plusieurs réunions techniques avec l'ensemble des acteurs de la filière dont les organisations professionnelles dites "représentatives" du transport routier, mais sans les représentants OTRE de la filière pourtant très au fait de ces problématiques au regard de leur implantation géographique (Landes, Dordogne, Aveyron, Franche Comté, Morvan, Vosges….) au regard des dispositions du texte tel que proposé aujourd’hui, cet oubli est préjudiciable.

 

En effet, le projet de texte, tel qu'il est présenté, ne peut satisfaire les transporteurs de la filière bois.

1. si le projet de décret était promulgué en l’état, le PTRA serait ramené de 52 tonnes à 48 tonnes. Quelle est la raison objective qui justifie ce retour en arrière ? !

1. La distance maximale autorisée dans le cadre des nouvelles dispositions n’excéderait pas 250 kilomètres entre le lieu d'exploitation forestière et l'unité de transformation.

Cela signifie par exemple qu'une scierie établie dans les Vosges ne pourra pas utiliser dans de bonnes conditions économiques des grumes de chêne exploitées en Rhône Alpes. Est-ce raisonnable pour une bonne rentabilité économique de ces unités d’exploitation ?

1. selon le futur texte, s’il n’est pas amendé d’ici là, les véhicules utilisés pour le transport de bois rond devront être équipés avant le 1er janvier 2014 d'un dispositif permettant au conducteur d'estimer le PTRA et la charge par essieu.

Qui paiera le surcoût d'un tel dispositif ? Pourquoi ne pas envisager que l’Etat favorise la mise en conformité en aidant, de façon décroissante avec le temps, les entreprises à s’équiper ?

S'agissant d'une responsabilité prise par le conducteur dans le cadre du respect des dispositions du Code de la Route, l'infraction constatée éventuellement sera-t-elle à la charge du salarié ou de l'entreprise ?

"En l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier"….. Les arguties des lobbies environnementaux tentent de justifier l’absence de réponses à la demande d’autres modes de transport en incitant nos gouvernants à imposer les contraintes supplémentaires aux transporteurs. Mais y a-t-il vraiment une alternative aux services offerts par les entreprises de transport routier dans ce secteur ?

En ce qui concerne le transport ferroviaire, cette alternative n'existe plus, la SNCF ayant fermé l'intégralité des gares bois …

Et l’on peut se demander si ce projet de décret répond vraiment aux objectifs essentiels fixés par le Grenelle de l'environnement.

Ainsi, les scieries de proximité, éléments importants dans l'aménagement durable de certains territoires ruraux, n'auront plus les moyens économiques de s'approvisionner dans de bonnes conditions,  ni même le choix de travailler les bois de leur choix.

De même, les grumes de grande longueur, essentielles pour la construction des maisons à ossature en bois traditionnelles, ne pourront plus être transportées dans des conditions économiques satisfaisantes, entraînant la disparition de nombreuses entreprises de transport spécialisées. Cela ne permettra pas le développement de ce type de construction, envisagé par les leaders verts …

L’OTRE a sollicité un rendez-vous auprès des services concernés du ministère qi entendra ses représentants dans les jours qui viennent. L’OTRE tentera alors de leur faire comprendre qu’il est impératif de penser l’activité de transport routier de bois rond dans un sens répondant aux besoins de tous les acteurs de la filière bois, depuis l'exploitation forestière jusqu'aux scieries. Les transporteurs de bois sont et demeureront essentiels dans la chaîne de valeur d'une des principales richesses de notre pays.