Les assureurs me lâchent ? L'État m'assure !

La disposition annoncée le 12 mai dernier par le Premier ministre, est passée quasi inaperçue et pourtant elle existe bel et bien. Si votre entreprise n'est plus garantie par une assurance-crédit : pas de panique... l'État viendra à votre secours et se portera garant. Lors de sa rencontre, mardi, avec l'OTRE, BUSSEREAU a confirmé l'intérêt de ce dispositif pour les transporteurs.

Le Premier ministre a présenté les caractéristiques du dispositif CAP+, dont il avait annoncé la création, le 27 mars dernier. Il a signé le décret d'application le mettant en œuvre conformément à la loi de finances rectificative du 2009 (publié le 12 mai 2009). Le dispositif CAP+ permettra la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non-assurables dans la situation économique actuelle. Ainsi, des entreprises qui ont été décotées, du fait de la crise, retrouveront une couverture d'assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises. Le dispositif sera commercialisé par les assureurs crédit de sorte que les entreprises conserveront leurs interlocuteurs habituels. Il vient en complément du dispositif CAP, mis en place depuis le début de l'année sur les risques assurables. Le produit CAP, avec plus de 250 millions d'euros d'encours garantis couverts, permet d'ores et déjà de protéger l'activité de plusieurs milliers d'entreprises, et connaît des encours en croissance rapide.

Transparence

D'après les informations dont nous disposons, la réunion qui a rassemblé assureurs crédit et les cabinets de Fillon et Lagarde, a aussi donné lieu à certaines obligations données aux assureurs. Ainsi, les assureurs crédit se sont engagés à proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d'encours garantis, et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles. Les fédérations professionnelles, représentant les entreprises, s'engagent à promouvoir activement le CAP et le CAP+, en donnant des informations adéquates à leurs adhérents. On notera aussi, avec intérêt, que les assureurs crédit devront toujours, selon les termes de l'accord, mettre gratuitement à disposition des entreprises clientes et de leurs assurés qui en ont fait la demande, la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux. L'information pourra, le cas échéant, être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur crédit. Par ailleurs, en cas de difficultés relatives aux couvertures d'assurance-crédit dues à un manque d'information de la part de l'assureur crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu'ils transmettent ces informations.

Préavis d'un mois

Enfin, les assureurs crédit s'engagent, en 2009, à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne soient effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés. Enfin, le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde d'étudier l'opportunité et, le cas échéant, les modalités, d'une intervention publique destinée à conforter la capacité exportatrice française. Les dispositifs CAP et CAP+ ne couvrent en effet, aujourd'hui, que des risques (acheteurs) situés en France. La réduction des couvertures pour le commerce courant avec certains acheteurs étrangers, y compris au sein de l'Union Européenne, pose des difficultés aux entreprises exportatrices françaises. Le Premier ministre a souhaité qu'un nouveau point sur la situation de l'assurance-crédit et l'efficacité des dispositifs publics CAP et CAP+ soit fait d'ici la fin du mois de juillet.

Pour en savoir plus sur les dispositifs CAP et CAP+, n'hésitez pas à nous en faire la demande, nous vous transmettrons la documentation utile.

Rédacteur : Omri Ezrati

« Les assureurs me lâchent ? L'État m'assure ! »

Le jeudi 28 mai 2009

http://www.flash-transport.com/portail/Accueil.html

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Le président du Predit défend le principe d'une prime à la casse

Député UMP de Charente-Maritime et président du Predit, Jean-Louis LÉONARD s'explique dans l'Officiel des transporteurs sur ses préconisations face à la crise. Selon lui, une prime à la casse ne signifierait pas la « casse de la profession ».

L'Officiel des transporteurs : lors des Mardis d'Avenir Transports, le 12 mai, vous avez demandé aux organisations professionnelles « d'arrêter de jouer les martyrs ! ». Avec 2 000 entreprises défaillantes, le signal d'alarme n'est-il pas logique ?

Jean-Louis Léonard : mais dans l’industrie mécanique, ce sont 35 000 disparitions qui sont attendues. Je ne dis pas que les entreprises de transport routier de marchandises ne souffrent pas, mais je leur demande de se repositionner dans un contexte et de prendre conscience qu'elles sont intégrées à un processus global. À les écouter, on a le sentiment que les transporteurs sont seuls au monde, qu'ils sont maltraités et qu'ils ne se situent pas en amont ou en aval d’une activité économique. Comme si le TRM en était une à elle seule.

Sans langue de bois, je leur demande de regarder si la profession ne crée pas, elle aussi, d'autres martyrs…

Dire que l'État doit privilégier son aide aux banques, à l’industrie, à la recherche et non aux activités de services, c'est fixer une échelle de valeurs qui écarte le secteur du TRM, non ?

Je n'émets pas de jugement de valeur de l’entreprise. J'ai voulu leur expliquer que compte tenu des moyens dont l'État dispose, il est de son devoir de privilégier la sauvegarde de ce qui est en amont de l’économie. Les aides pour le secteur automobile sont des prêts pour pallier l’absence des banques et participer au financement de leur développement et de leur recherche.

On ne peut pas laisser ces entreprises, parce qu’elles ont perdu entre 20 % et 40 % de leur chiffre d'affaires, être absentes des enjeux technologiques et industriels des vingt prochaines années. Ce serait préjudiciable et dramatique pour ce secteur et notre pays.

Par ricochet, cet argent participe au refinancement de l’industrie, notamment manufacturière, et permet in fine de réalimenter les transports.

Le principe d'une prime à la casse vous paraît intéressant. Pour renouveler le parc ou réduire le nombre de camions ?

Cette prime à la casse peut avoir un triple effet : améliorer la qualité du parc qui répondrait aux dernières normes environnementales, rendre ainsi les flottes plus opérationnelles et augmenter leur compétitivité, et ce tout en relançant l’activité des constructeurs de poids lourds. Il ne s’agit donc pas de financer « la casse de la profession ».

Certes la surcapacité existe, mais elle n'est pas durable. Un retour à la normale d’ici cinq ans est envisageable. Il faut donc profiter de ce délai pour réfléchir et regarder comment, de manière intelligente, on pourrait combiner une prime à la casse et une adaptation de la capacité à la demande qui tient compte de l’élargissement européen. En tant que président du Predit, j’entends engager cette réflexion.

Par Stéphane Le Hénaff | L'Officiel des transporteurs |28/05/2009|

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Vous perdez votre permis, votre patron informé

Rapporter ce n'est pas beau ! Le sénateur UMP Jean-Claude CARLE propose pourtant d'avertir les employeurs des suspensions de permis de conduire de leurs salariés. Qu'en pensent les chefs d'entreprise du transport ?

Le sénateur UMP Jean-Claude CARLE a déposé, hier, une proposition de loi visant à ce que les entreprises de transport routier et les administrations soient informés systématiquement des décisions de suspension de permis de leurs chauffeurs.

Le Sénateur de Haute-Savoie motive sa proposition par « les carences d’un système n’établissant aucune connexion entre l’usage personnel et l’usage professionnel du capital de points d’un conducteur. En effet, en l’état actuel de la législation, l’employeur n’est pas informé de la suspension ou du retrait du permis de conduire d’un de ses salariés », souligne-t-il. Il indique que « les autorités administratives peuvent s’assurer auprès des préfectures de la validité du permis de conduire de leurs employé conduisant dans le cadre de leur service » mais que « ce système ne résout pas le « risque » entre chaque demande ».

Prévenir plutôt que guérir

La proposition vise à ce qu’un « avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement aux autorités administratives civiles ou militaires employant des conducteurs ainsi qu’aux entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. » Cet avis « n’indiquerait que la durée de la suspension sans en mentionner les raisons. »

Cette proposition devrait être inscrite à l’ordre du jour du sénat avant la fin de l’année. Elle vient en complément du projet de loi sur la sécurité routière annoncé mercredi en conseil des ministres par Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur.

Les transporteurs demandeurs

Cette proposition de loi devrait être bien reçue par les chefs d’entreprise du secteur qui se plaignent depuis longtemps de ne pas savoir quel est l’état du permis de leurs salariés.

Cette proposition s’inscrirait aussi logiquement avec le statut d’opérateur économie agréé qui tend à se généraliser, en imposant de plus en plus d’obligations aux transporteurs, sans forcément leur donner les moyens nécessaires de les mettre en œuvre.

Rédacteur : équipe du Flash

« Vous perdez votre permis, votre patron informé »

Le jeudi 28 mai 2009

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