La loi du 3 juillet 1985 interdit, dans les autocars, la projection des vidéos-cassettes :

* Provenant d’enregistrements privés (effectués sur télévision),
* Achetées en grande surface,
* Louées en vidéo-club.

Ces cassettes projetées en public constituent une violation du droit de représentation (article L 25 et suivants du Code pénal).

Les sanctions sont les suivantes :
* Emprisonnement de 3 mois à 3 ans,
* Amendes pénales de 6 000 à 12 000 F,
* Confiscation du matériel utilisé.
Les peines sont doublées en cas de récidive.

Il est rappelé que seules les cassettes louées auprès de certains distributeurs agréés peuvent être projetées dans les autocars.